Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1a69ba5988459c52d08
8 juin 2000
8 juin 2000
2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; alors, 2° que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201353
4 septembre 2014
4 septembre 2014
463, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ qu'en affirmant que la décision de non-admission ne pouvait constituer un arrêt d'irrecevabilité au sens de l'article 463 du code de procédure civile
Source officiellecr
Melun deux appels du jugement du 10 mai 2006c/Michel X
ECLI:FR:CCASS:2007:CR06767
4 décembre 2007
4 décembre 2007
interjeté par le ministère public du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Melun le 10 mai 2006 à l'encontre de Michel X... ; "aux motifs que l'article 502 alinéas 1 et 2 prévoit que la déclaration
Source officielleChambre sociale
6350e51142150aadff23dcfc
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Cette décision n'étant plus susceptible de recours suspensif d'exécution, l'appel de la décision rectificative, qui, selon l'article 500 du code de procédure civile, à force de chose jugée, ne peut se
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90819
12 septembre 2024
12 septembre 2024
civil, faisant ressortir que leur créance ne peut pas être payée, de troisième part, qu'une dette successorale exigible en vertu d'une décision revêtue de la force de chose jugée en application de l'article
Source officiellesoc
613723c3cd5801467740dd72
21 juin 2001
21 juin 2001
faire échec aux dispositions de la loi de validation du 27 décembre 1996 qui réservait expressément le cas de décisions de justice passées en force de chose jugée, la cour d'appel a violé ensemble les articles
Source officiellesoc
613723c3cd5801467740dd76
21 juin 2001
21 juin 2001
faire échec aux dispositions de la loi de validation du 27 décembre 1996 qui réservait expressément le cas de décisions de justice passées en force de chose jugée, la cour d'appel a violé ensemble les articles
Source officiellesoc
613723a0cd5801467740c38f
21 juin 2001
21 juin 2001
faire échec aux dispositions de la loi de validation du 27 décembre 1996 qui réservait expressément le cas de décisions de justice passées en force de chose jugée, la cour d'appel a violé ensemble les articles
Source officiellesoc
61372398cd5801467740bd49
31 mai 2001
31 mai 2001
2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; - 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la
Source officiellesoc
613723a2cd5801467740c508
31 mai 2001
31 mai 2001
2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi
Source officiellesoc
61372661cd58014677425206
31 mai 2001
31 mai 2001
2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi
Source officiellesoc
613723b4cd5801467740d1d2
7 décembre 2000
7 décembre 2000
2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi
Source officiellesoc
613723b4cd5801467740d1d3
7 décembre 2000
7 décembre 2000
2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi
Source officiellesoc
613723b4cd5801467740d29c
7 décembre 2000
7 décembre 2000
2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi
Source officiellesoc
613723b4cd5801467740d1d4
7 décembre 2000
7 décembre 2000
2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi
Source officiellesoc
613723b4cd5801467740d1d5
7 décembre 2000
7 décembre 2000
2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi
Source officiellesoc
613723b4cd5801467740d202
7 décembre 2000
7 décembre 2000
2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi
Source officiellesoc
613723b4cd5801467740d203
7 décembre 2000
7 décembre 2000
2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi
Source officiellesoc
61372093cd580146773ebda3
7 décembre 2000
7 décembre 2000
2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-114025
26 septembre 2012
26 septembre 2012
droits de la défense, dans la mesure où le requérant s’exposait a une aggravation de la peine (§ 48), le gouvernement souligne que la loi du 15 juin 2000, postérieure aux faits de l’espèce, a modifié l’article
Source officiellePage 20 sur 26817