1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

L. 613-22, L. 411-4 et R. 613-49 à R. 613-50 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 ) que le défendeur à une action en contrefaçon de brevet n'est pas recevable à y opposer en justice la déchéance

R. 50-19 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 4.

[N] à une amende de 3 000 euros, l'arrêt attaqué énonce que, conformément à l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, M.

Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

50 et 51 de la loi du 10 juin 1994 ; et alors, d'autre part, que, dans ses écritures d'appel du 4 juin 1997, la société Investipierre II faisait valoir que "la déclaration réitérée le 8 novembre 1995

1134 du code civil, L. 121-1 et L. 122-4 du code du travail, ensemble pour fausse application, l'article 50 de la convention collective nationale de l'ameublement ; 2 / les juges du fond qui déduisent

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité Selon les articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les recours en matière de contentieux de la sécurité sociale doivent être précédés d’un

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

ensemble l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

L’article L. 821-2 du même code prévoit par ailleurs que cette allocation peut également être versée à toute personne dont l’incapacité est comprise entre 50 et 79% et dont il a été reconnu qu’elle a une

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 17 juin 1997 qui, pour abattage d'arbres, sans autorisation, dans un espace classé comme boisé par le plan d'occupation des sols, l'a condamné à 50

50 vérifiées, non contestées et régulièrement déclarées, alors que l'état du passif produit par le liquidateur à l'appui de sa demande mélangeait les créances article 50 et des créances article 40 ; qu'en

% de cette valeur capitalisée lorsque le congédiement interviendra entre 3 et 4 ans avant l'âge normal de la retraite ; 50 % de cette valeur capitalisée lorsque le congédiement interviendra entre 2 et

X... était soupçonné d'avoir volontairement commis sur ses deux filles mineures, le tribunal de grande instance a violé l'article 706-50 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 388-2 et 389-

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

000 euros, alors : « 4°/ qu'il résulte de l'article 2019 du code civil que l'absence d'enregistrement au service des impôts, dans le délai d'un mois prévu par ce texte, du contrat de fiducie ou de

L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 122-43 du Code du travail ; 3 / que, dans la lettre du 3 juillet 1998 citée dans la lettre de licenciement, la société PSI, tout en reprochant à M.