" et autres sont fondés à demander l'annulation de l'article 3 du décret attaqué ; En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation des articles 4, 5, 8, 14 et 16 du décret du 23 août 2013 : 8

8 à l'annexe 1 de la convention collective susvisée ; 2 ) que l'articlé 8, 5, de l'annexe 1 de la convention collective applicable prévoit que l'indemnité compensatrice est destinée a compenser tout

5, 6, 8, 9 et 15 de la directive précitée, lus à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 2°/ qu'en vertu de l'article

et du séjour des étrangers en France, du principe fondamental de la liberté d'aller et de venir et des stipulations des articles 5 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; Vu l'ordonnance

figurative mark Pol’s FREEZE FRESH – Earlier EU figurative marks PAUL depuis 1889 and PAUL LE CAFE – Relative ground for refusal – Detriment to the distinctive character or repute of the earlier mark – Article

5, alinéas 4, 8, alinéa 2 de la d Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés individuelles, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; Attendu

She referred to Articles 5, 8-11 of the Convention. 57.     The Court has examined these complaints as submitted by the applicant.

748-1, 748-3, 930-1 du code de procédure civile et des articles 5, 7, 8 et 10 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire

435 et 444 alinéa 2 du Code de procédure pénale, applicables devant le tribunal de police en vertu de l'article 536 dudit Code ; qu'il ne saurait, dès lors, faire grief à la cour d'appel d'avoir refusé

(c)    The Vienna Convention on Diplomatic Relations 1961 Article 7 of the Vienna Convention provides that: “Subject to the provisions of articles 5, 8, 9 and 11, the sending State may freely

par l'article 5 précité n'est assorti d'aucune sanction de sorte que ces déclarations peuvent être régularisées en 2021 quand l'article 8 de la loi du 1er juillet 1901 prévoit une sanction pénale, la

Il résulte de l'article 56-1-1 du code de procédure pénale et des alinéas 5 et 8 de l'article 56-1 du même code, interprétés conjointement, que le bâtonnier a la qualité de partie à l'instance portée,

2412 DU 31 DECEMBRE 1947; VU LE DECRET N. 53-511 DU 21 MAI 1953; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE

the applicant’s rights under Articles 3, 5, 8 and 13 of the Convention.

L. 3212-1-II-2° du code de la santé publique, ensemble les articles 5 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que les textes régissant les mesures

nettoyage ne démontrait pas que les prestations complémentaires aux indemnités journalières étaient financées par une cotisation supportée exclusivement par les salariés, la cour d'appel a violé les articles

5, 6 et 8 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique ; Que cette question est ainsi formulée dans son dernier mémoire

qui est un décret simple, sont entachées d'illégalité ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés contre les articles 5, 6 et 8 précités, ces articles doivent être