[L’]application de l’article 498 n’exige pas que les actes en cause aient empêché le député d’assister aux réunions ou de voter ou qu’ils lui aient fait subir une restriction effective de sa liberté d’

supplémentaire de 5 jours aux autres parties pour interjeter appel, une jurisprudence constante réserve le bénéfice de ce délai supplémentaire au seul cas d'appel formé dans le délai de 10 jours prévu par les articles

Pour sa part, il fait valoir que les articles 498 du code de procédure pénale, rendant la décision pénale exécutoire de plein droit à défaut d'appel dans le délai, 1153-1 du code civil, faisant courir

décision mixte sur l’action publique et l’action civile, rendue contradictoirement par une chambre des appels correctionnels, de sorte qu’aucune signification n’est requise, ainsi qu’il résulte de l’article

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 121,32 euros ; rejette la demande de M.

L'appel interjeté dans les délai et forme de l'article 498 et 502 du Code de procédure pénale est recevable. 2.

, le 7 septembre 1999, à MONTROUGE, PARIS, infraction prévue par l'article 321-1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 321-1 AL.3, 321-3, 321-9, 321-10

En la forme Les appels interjetés dans les formes et délais des articles 498 et 502 du Code de procédure pénale sont recevables. 2.

Et, ce jour, 14 mars 2008, madame le président MASSIEU, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure

227-5 du Code Pénal et réprimés par les articles 227-5 et 227-29 du Code Pénal.

MOTIFS Sur la recevabilité des appels : Anar Y... a formé appel dans les formes et délais de l'article 498 du Code de procédure pénale. Son appel sera déclaré recevable en la forme.

attaqué, les quatre prévenus ont été condamnés ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Tiffreau pour Yves X..., et pris de la violation des articles

; Joignant les pourvois en raison de la connexité; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Daniel X..., pris de la violation des articles

  » Article 498 «   Sauf dans le cas prévu à l’article 505, l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire (...).

CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES, TANT EN DEFENSE QU'EN REPLIQUE ; SUR LE PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ; LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Aux termes de l’article 498 du même code : « Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. / Toutefois, le délai d'appel

Ce jugement, rendu contradictoirement ainsi qu'il le précise, a donc produit son plein effet dès son prononcé ainsi que le prévoit l'article 498 du code de procédure pénale, de telle sorte que la prescription

En la forme Au vu des énonciations qui précèdent et des pièces de la procédure les appels interjetés par M et la Compagnie d'Assurances ARB dans les formes et délais des articles 498 et suivants du