Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de la société par action

En application de l'article 491 et 696 du Code de procédure civile, la défenderesse est condamnée aux dépens comprenant le coût du commandement de payer et à payer à la demanderesse la somme de 1 000 €

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

L’assignation comporte les mentions prévues à peine de nullité par l’article 56 du code de procédure civile.

Au vu des éléments et documents produits, Madame [D] [O] justifie d’un intérêt légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, à voir ordonner l’expertise sollicitée.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais engagés par elles et non compris dans les dépens.

Sur les dépens et les frais irrépétibles Par application des articles 491 et 696 du code de procédure civile, Madame [J] – qui succombe à sa demande principale sans qu’il soit justifié que son assignation

En application des articles 491 et 696 du Code de procédure civile, M.

- Sur les demandes accessoires : L’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

Sur les mesures accessoires L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En application de l'article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens.

dommage imminent ou de trouble manifestement illicite et de décision des juges du fond, ordonner sous astreinte la réalisation des travaux préconisés, elle aurait excédé ses pouvoirs et violé les articles

- Sur les autres demandes : Aux termes de l’article 491 du code de procédure civile, le juge statuant en référé, statue également sur les dépens.

Elle s’oppose à la demande reconventionnelle sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens Le juge des référés a l’obligation de statuer sur les dépens en application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile.

En application de l'article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. M. [U] [M], qui profite seul de la mesure, est condamné à les supporter.