R.48-2 AL.1, R.48-3, R.48-4, R.48-1 du Code de la santé publique et réprimée par l'article R.48-2 du Code de la santé publique et, en application de ces articles, vu les articles 469-1 du Code de procédure

Aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires

Aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électoral à un moment tel que ses adversaires

L. 48-2 du code électoral : 2.

que l'acte de procédure ayant eu pour conséquence la saisine du tribunal compétent, aurait été accompli dans le délai prévu par l'ordonnance sur requête et que la cour d'appel aurait violé, ainsi, l'article

    Under Article 48 (2 1 ) of the Law prisoners also have the right to conjugal visits, in compliance with the rules provided in Articles 43 and 44 of the Regulations for the enforcement of

    On 9 July 2003 the Constitutional Court found a violation of the applicant's right under Article 48 § 2 of the Constitution to a hearing “without unjustified delay” in the phase of the proceedings

fait perdre à la CRCAM le bénéfice de cette sûreté et que le notaire devait donc l'indemniser, nonobstant l'absence de renouvellement de l'inscription provisoire, la cour d'appel aurait violé les articles

Aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires

qu'elle constatait que le père continuait de prendre en charge les frais de scolarité et de train de vie de l'ensemble de ses enfants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Considérant qu'aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que

An arrested or detained person or a person accused of a criminal offence is entitled to legal assistance from the time of his or her arrest, placement in custody, or when charges are brought (Article 48

Considérant qu'aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électoral à un moment tel que

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 48, ALINEA 2, ET 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE CREANCIER QUI A OBTENU L'AUTORISATION DE PRENDRE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 48, ALINEA 2, ET 54, ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE LE CREANCIER QUI A OBTENU UNE INSCRIPTION

Considérant qu'aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électoral à un moment tel que

En premier lieu, aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que

En premier lieu, aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que