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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4b2
9 mai 2008
9 mai 2008
4232, 74 euros pour l'indemnisation de la réparation du véhicule vu le devis du 4 octobre 2004, • 1000 euros pour le préjudice lié à l'immobilisation du véhicule - réservé la demande fondée sur l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c878bd3db21cbdd855c1
12 décembre 2000
12 décembre 2000
(avec Abel E... et Didier BRIAUD, non en cause d'appel) à payer chacun à la S.C.P.P. la somme de 1OOO F au titre de l'article 475-1 du CPP. a condamné Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c341
26 septembre 2008
26 septembre 2008
Il était condamné sur le plan civil in solidum avec la société Brink's Evolution à payer à la CPAM la somme de 126 144 euros, et de 200 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale
Source officiellecr
édure suiviec/John X
6137264bcd580146774246f2
6 avril 2004
6 avril 2004
de 800 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors que seul l'auteur de l'infraction peut être condamné par le tribunal à payer à la partie civile la somme qu'il détermine
Source officielleCour d'Appel
6253c92abd3db21cbdd87778
27 septembre 2005
27 septembre 2005
Enfin, il est demandé une somme de 2 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c281
4 décembre 1989
4 décembre 1989
constitution de partie civile du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), a condamné Louis X... à lui verser des dommages-intérêts et une indemnité sur le fondement de l'article
Source officiellecr
613724f0cd580146774199df
24 avril 1990
24 avril 1990
bon droit, estimé que l'expression incriminée ne constituait pas en l'espèce une injure ; Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article
Source officielleChambre Correct. - LDI
67f972a50ea89248182aac0a
10 avril 2025
10 avril 2025
conseil, demande au tribunal de condamner [W] [H] à réparer l'entier préjudice subi et en conséquence le condamner à lui payer 3108 euros au titre du préjudice matériel et 1103 euros sur le fondement de l'article
Source officielleChambre Correct. - LDI
679a94c5e9a46d1f5a766fd1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
l'audience Mme [T] [X], représentée par son conseil, demande au tribunal de condamner M [Z] [D] à lui payer la somme de 229 euros au titre du préjudice matériel outre 600 euros sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89994
3 octobre 2007
3 octobre 2007
Attendu que Monsieur Y... sollicite la somme de 1.678,45 € en réparation de son préjudice matériel, celle de 15.000 € en réparation de son préjudice moral et celle de 3.000 € "sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4b1
9 mai 2008
9 mai 2008
Philippe Y..., partie civile requiert la confirmation du jugement dont appel et la condamnation du prévenu à lui payer en outre la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 475- 1 du Code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4c0
30 mai 2008
30 mai 2008
Condamné Aurélia X... à payer : - à chaque partie civile, la somme de 150 euros à titre de dommages et intérêts, - aux deux parties civiles ensemble, la somme de 200 euros en application de l'article
Source officielleciv1
60794bf39ba5988459c4454b
21 juillet 1980
21 juillet 1980
FAIT GRIEF A CET ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REDDITION DE Y..., ALORS QUE, D'UNE PART, LA PRESCRIPTION DE DIX ANS DE L'ANCIEN ARTICLE 475 DU CODE CIVIL, APPLICABLE EXCLUSIVEMENT A L'ACTION
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d36f
8 décembre 2009
8 décembre 2009
François X... à lui payer la somme de 700 € à titre de dommages et intérêts ainsi que celle de 350 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur X...Jacques, le 30 Juin 2005c/Monsieur Z
6253c957bd3db21cbdd87ff1
23 janvier 2006
23 janvier 2006
Thierry Z...sollicite la confirmation des dispositions civiles du jugement et l allocation d une indemnité de 1 500 euros au titre des dispositions de l article 475-1 du Code de Procédure Pénale en exposant
Source officielleCour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd8537a
26 mars 2001
26 mars 2001
PALMIERI, partie civile, au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, est justifiée dans son principe, mais doit être ramenée à la somme de 5.000 F ; Considérant que l'article 475-1 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862c2
10 avril 2002
10 avril 2002
ELIAZORD à payer à Guy Claude TIMIN Y... la somme de 2500 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, débouté les parties du surplus de leur demande, condamné X...
Source officielleCour d'Appel
6253c88bbd3db21cbdd85954
1 juin 2001
1 juin 2001
Y... à 10 000 francs d'amende ainsi qu'à payer à la partie civile, la SA Metropole Télévision la somme de 5000 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 5000 francs au titre de l'article 475-1 du
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a388
5 mars 2008
5 mars 2008
de son préjudice moral personnel et 40. 000 euros à titre de dommages-intérêts en qualité de gérante de la maison de retraite " L'Y Sen Be ", outre une indemnité de 5. 000 euros en application de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR03064
25 juin 2014
25 juin 2014
précités " ; Vu les articles 475-1 et 480-1 du code de procédure pénale ; Attendu que la solidarité édictée par le second de ces textes pour les restitutions et dommages-intérêts n'est pas applicable
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