LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1384, alinéas 1 et 4, du Code civil, des articles 470-1 et 593 du

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale,

relaxe pour homicide et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

BERNARD, prévenu de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Sur l'action civile Les parties civiles demandent l'application de l'article 470-1 du code de procédure pénale à l'égard des prévenus DJELLEL, CHAPY et BOUTAA.

Fabienne B... épouse Z..., en réparation de son préjudice professionnel la somme de 20 713, 92 euro, A titre subsidiaire : -dire et juger y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article

QU'EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES, LE MOYEN EST DONC MAL FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE

2, 3 et 6 du code de procédure pénale, déclarer la société Etem civilement responsable ; "2°) alors que l'article 470-1 du code de procédure pénale n'est pas applicable lorsque les juges

qualifier le délit d'emploi de travailleur étranger non muni d'une autorisation administrative ; que le premier juge a dès lors à bon droit relaxé de ce chef Madi Y...; qu'en outre les dispositions de l'article

réglementation relative à la sécurité des travailleurs, a prononcé sur les intérêts civils, après relaxe ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

engagée par Mme W... au motif que l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre a « vidé » le présent litige alors que Mme W... considère que son action est recevable par application des dispositions de l'article

E... en application des dispositions de l'article 470 du Code de procédure pénale et au regard des dispositions de l'article 470-1 du même code a renvoyé l'affaire au 9 septembre 2003 pour permettre aux

OBLIGATION RÉGLEMENTAIRE DE SÉCURITÉ OU DE PRUDENCE a rejeté les exceptions de nullités soulevées ; a renvoyé GOUGET X... des fins de la poursuite sans peine ni dépens en application des dispositions de l'article

contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON (chambre correctionnelle) du 17 décembre 1987 qui, l'ayant relaxé du chef du délit de blessures involontaires, l'a, en se prononçant en application de l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRESENTES; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET 7 DE LA LOI

Jean-Claude, du chef d' atteinte à la liberté des funérailles, et l'a condamné à verser à chacun d'eux des dommages-intérêts au titre de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-4, 226-25, 131-26 et suivants du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut