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par refus d'application, l'article précité, et alors que, d'autre part, si l'article 47, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile autorise le défendeur à demander en cause d'appel le renvoi devant

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les articles 32 § 1 et 47 (art. 32-1, art. 47).

Une fois le tribunal saisi (paragraphes 29-30 ci-dessous), toute décision de clôture relève de lui; elle requiert l’accord du parquet et revêt un caractère définitif (article 47 § 2). 25.

Une fois le tribunal saisi (paragraphes 27-28 ci-dessous), toute décision de clôture relève de lui; elle requiert l’accord du parquet et revêt un caractère définitif (article 47 § 2). 23.

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47 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière que les autorisations délivrées aux établissements sanitaires privés en vertu de l'article 31 de la même loi deviennent caduques

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