398, alinéa 3, du code de procédure pénale renvoyant à l'article 398-1 du même code fournissant la liste des délits le permettant, soit en vertu de l'article 464, alinéa 3, de ce code, lorsque sont seuls

Ces quatre emprunts contractés ne pouvaient plus être remis en cause au regard du délai écoulé entre leur souscription et la mise sous curatelle (article 464 du code civil) ; que les quatre injonctions

UTILE QUI SERAIT TENUE AU MOIS DE JUIN 1981 ; ATTENDU QUE, SI LA DEMOLITION D'UN IMMEUBLE IRREGULIEREMENT EDIFIE ET LA REMISE DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR, PREVUES PAR LE PREMIER PARAGRAPHE DE L'ARTICLE

pour faute grave ; que son contrat de travail prévoyait le versement d'un bonus ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que, pour des motifs tirés de la violation des articles

CONVIENT EN CONSEQUENCE DE STATUER SUR LE POURVOI; SUR LE POURVOI; VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

X... reproche à la cour d'appel d'avoir statué sur des choses non demandées, il lui appartenait de présenter une requête à cette juridiction dans les conditions et délai prévus à l'article 464 du nouveau

DE BORDEAUX, DU 11 MARS 1971, L'AYANT CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, COMME METTANT FIN A LA PROCEDURE ; QU'EN APPLICATION DU MEME ARTICLE, LE POURVOI EST, DES LORS, IMMEDIATEMENT RECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS

CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES A DECLARE L'INTERVENTION DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE IRRECEVABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 464 ET SUIVANTS, 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 593 DU MEME CODE ET 7

tribunal judiciaire de VALENCIENNES, Cour d’appel de DOUAI statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles

matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles

matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles

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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 464, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL

le siège est ... la Source, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

DEVANT LA COUR D'APPEL EN SES MOTIFS CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE IRRECEVABLE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE

DIFFERENTE, LA DEMANDE SOUMISE A LA COUR D'APPEL PROCEDAIT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TENDAIT AUX MEMES FINS; QUE L'ARRET A, DES LORS, DECIDE A BON DROIT, QU'ELLE POUVAIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE