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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200902

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article 462

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00903

Cassation

26 mai 2015

26 mai 2015

625 du code de procédure civile ; 2°/ que les erreurs matérielles ne peuvent être réparées selon la procédure de l'article 462 du code de procédure civile, que selon ce que le dossier révèle ou, à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200707

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

Il résulte des articles 461 et 462 du code de procédure civile que les demandes en interprétation d'un jugement et celles tendant à la réparation d'une erreur ou omission matérielle qui l'affecte, ayant

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a167bf9cdc6046d47106820

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] REQUISES DÉBATS : en application des dispositions des articles 462 Alinéa 3 du Code de Procédure Civile en sa

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

66a33c4b02a12a235bae6f06

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

) Madame Isabelle BROGLY, Magistrate honoraire, statuant sans audience, a rendu sur-le-champ l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile, permettant au juge, saisi par simple

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

698d6e90cdc6046d47fcffeb

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Selon les termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202037

Cassation

10 novembre 2010

10 novembre 2010

X... à restituer la somme de 3 200 euros à la société DG Transports express et à supporter les dépens de l'instance a violé l'article 462 du code de procédure civile en modifiant les droits et obligations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc52

Appel

1 juin 2012

1 juin 2012

I-EXPOSE DU LITIGE : Par requête du 15 mars 2012 la SCI ARMA COIGNIERES a saisi la cour d'appel de Fort-de-France sur le fondement de l'article 462 du code de procédure ; par arrêt du 11 avril 2008 auquel

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6319878c51eeae4f1309d310

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

- Vu l'ordonnance rendue le 30 août 2022 par le délégué du premier président de cette cour ; - Vu la requête de Mme [Z] [O] reçue au greffe le 06 septembre 2022 à 07h49 par courriel ; - Vu l'article

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

68e555360e2901d10fa32da7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 462 du code de procédure civile dispose que l'erreur ou l'omission matérielle qui affecte un jugement, même passé en force de chose jugé, peut toujours être réparée par

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

642d1487cb8fa004f57da1eb

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

MOTIFS Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e55b45cdc6046d47d6fabe

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Faisant application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile issues du décret n°2010-1165 du 1 er octobre 2010, le tribunal n'estime pas nécessaire d'entendre les parties.

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CA

Chambre Sociale

66a33c4002a12a235bae6e9c

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Représentée par Me Fabrice MEHATS de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été examinée sans audience conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Référés

65e8bf4182ac127a19b08d0f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE DÉBATS sans audience publique conformément à l’article 462 du Code de procédure civile ORDONNANCE du 30 Janvier

Source officielle
CA

RETENTIONS

68885738dbf0f4a9225a77a9

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

[X] du 28 juillet 2025 reçues à 17h15, Vu l'article 462 du Code de procédure civile ; MOTIFS L'article 462 du code de procédure civile dispose que l'erreur ou l'omission matérielle qui affecte

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

67f0bdfa2b128a299768571c

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[Y] [L], Vu la demande d'observations adressée aux parties, en application de l'article 462 du code de procédure civile, Vu les messages des conseils de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65a0f58e383a880008fd07f3

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Vu l'arrêt en date du 21 décembre 2023 prononcé par la cour d'appel de Paris (Pôle 5- chambre 3) sous le RG 23/11081, Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'erreur matérielle dont est

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65a0f592383a880008fd07f5

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Vu l'arrêt en date du 21 décembre 2023 prononcé par la cour d'appel de Paris (Pôle 5- chambre 3) sous le RG 23/11083, Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'erreur matérielle dont est

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

65a0f7f3383a880008fd091d

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

MOTIVATION : Selon l'article 462 al. 1er du code de procédure civile, 'les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

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CA

Chambre civile

62d103e22f83c19fcf11bba7

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

ASSOCIES, avocat au barreau de TULLE DÉFENDERESSE ---==oO§Oo==--- Saisie par requête en omission d'erreur matérielle, statuant sans audience en application des dispositions de l'article

Source officielle