AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200902
2 juin 2016
2 juin 2016
Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article 462
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00903
26 mai 2015
26 mai 2015
625 du code de procédure civile ; 2°/ que les erreurs matérielles ne peuvent être réparées selon la procédure de l'article 462 du code de procédure civile, que selon ce que le dossier révèle ou, à
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