Par une délibération du 30 mai 2018, le jury constitué en application de l'article 46-1 du décret précité a émis un avis défavorable à la candidature de M. B....

l’article 5, paragraphe 1, ainsi qu'une violation des obligations des États défendeurs de se conformer aux arrêts de la Cour conformément à l'article 46, paragraphe 1, de la Convention, et qu’en conséquence

Greece (no. 7973/10, §§ 60-63 and 72, 30 May 2013). 46.

selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ; Considérant que le Gouvernement de la Hongrie a donné au Comité des Ministres, lors de l’examen de l’affaire, des informations sur les mesures prises

46 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en excluant la mezzanine de la superficie du lot vendu, au motif inopérant qu'elle serait de structure légère, la cour d'appel a violé l'article 46 de la loi du 10

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 16 juillet 2002 dans l’affaire Selim et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine

la juridiction compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur, qu'en cas de pluralité de demandes dont l'une bénéficie d'une des options de compétence prévues à l'article

induire en erreur, à la peine de 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite à l'arrêts de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a la Roumanie de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention   ; &

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 21 mai 2002 dans l’affaire Downie et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine

européenne des Droits de l’Homme rendu le 20 avril 2004 dans l’affaire Bălăşoiu et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ;   Rappelant qu

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 27 juin 2000 dans l’affaire Nuutinen et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 12 mars 2002 dans l’affaire Sawden et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine

européenne des Droits de l’Homme rendu le 25 mai 2004 dans l’affaire Sobczuk et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ;   Rappelant qu’à

de l’Homme rendu le 20 mars 2001 dans l’affaire Köksal et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ;   Rappelant qu’à l’origine de cette affaire

européenne des Droits de l’Homme rendu le 21 avril 2005 dans l’affaire Vanpraet et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ;   Rappelant qu

européenne des Droits de l’Homme rendu le 10 février 2004 dans l’affaire Suciu et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ;   Rappelant qu’

européenne des Droits de l’Homme rendu le 17 février 2005 dans l’affaire Constantin et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ;   Rappelant