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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10721
15 décembre 2021
15 décembre 2021
la société Artidéco la somme de 80 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement, conformément à l'article L. 441-6 alinéa 8 et D. 441-5 du code de Commerce ; qu'elle sera confirmée en ce qu'elle
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ECLI:FR:CCASS:2022:CO10035
12 janvier 2022
12 janvier 2022
Limited la somme de 586 441 euros euros, augmentée des intérêts au taux en vigueur selon l'article L. 441-6 du code de commerce, à compter du 25 mai 2016 et avec capitalisation des intérêts à compter
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