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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2313793_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2522545_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

R. 441-2-8 notifiée dans les conditions prévues à l'article L. 441-2-2. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302462_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308346_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.778-3

DTA_2208083_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 441-18 du même code : " Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2411394_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ».

Source officielle
TA

Présidente Sauvageot

DTA_2109696_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

et les articles L. 441-2-3 () ".

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2300463_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. " et aux termes du premier alinéa du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2522712_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Aux termes de l’article L. 441-2 du même code : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522825_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

A... au titre de ces dispositions doivent nécessairement être regardées comme fondées sur les dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2222826_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2206394_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Mme B demande au tribunal l'annulation de cette décision. 2. Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " () / II.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2322346_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code, " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2204423_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Ces dispositions sont précisées par celles de l'article R. 441-14-1 du même code, qui disposent que : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2402403_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, ou à tout le moins de réexaminer sa situation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510269_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2301122_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. " et aux termes du premier alinéa du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation () peut être saisie

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.778-3

DTA_2303978_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

L. 441-2-3 ().

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.778-3

DTA_2306588_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 441-18 du même code : " Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six semaines.

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.778-3

DTA_2409614_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 441-18 du même code : " Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six semaines.

Source officielle

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