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74 041 résultats pour « article 44-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0129DEC002565803

Admin. suprême

29 janvier 2013

29 janvier 2013

    Le gouvernement italien, auquel une copie de la requête a été communiquée par la Cour en vertu de l’article 44 § 1 a) du règlement de la Cour, n’a pas souhaité présenter son point de vue

Source officielle

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

627ca6894781dc057dee794a

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Attendu que les dispositions de l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 2017 modifiant l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale sont aux termes de l'article 44II de cette loi applicables aux maladies

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100393

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

414-2 du code civil, la prescription de l'action introduite par les consorts [I] sur le fondement de l'article 414-1 du code civil court, conformément à l'article 2224 du code civil, du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

651baf95cbe2fc83182f8b07

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

[W] n'a pas été victime d'un vol mais d'un abus de confiance au sens de l'article 314-1 du code pénal, le véhicule ayant été remis volontairement, ce qui doit être assimilé à un sinistre au sens de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02108_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

imperfections et malfaçons correspondantes dans le délai fixé par le représentant du pouvoir adjudicateur ou, en l'absence d'un tel délai, trois mois avant l'expiration du délai de garantie défini à l'article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101431_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

nature à engager la responsabilité de l'Etat en ne renouvelant pas son contrat de travail du 31 août 2015 ; - la procédure préalable au non-renouvellement de son contrat de travail, prévue par les articles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0707JUD003745202

Admin. suprême

7 juillet 2011

7 juillet 2011

    Depuis la modification apportée à la loi sur l’assurance chômage en 1993, les détenus exerçant un travail conformément à l’article 44 § 1 de la loi sur l’exécution des peines sont affiliés

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1024JUD002522618

Admin. suprême

24 octobre 2023

24 octobre 2023

    Selon l’article 44 §§ 1 et 2, le participant à la procédure [devant le CNM] pouvait exercer un recours devant la Cour suprême contre une résolution du CNM pour cause de non-conformité à la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1211JUD000426804

Admin. suprême

11 décembre 2008

11 décembre 2008

L’article 44 § 1 a) de la loi sur les juridictions s’applique pleinement. M e Kyprianou   : Vous pouvez me juger. La Cour   : Avez-vous quelque chose à dire   ?

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Savotchkoc/Répub

ECLI:CE:ECHR:2017:0328JUD003307404

Admin. suprême

28 mars 2017

28 mars 2017

Informé de son droit de prendre part à la procédure (article   36 § 1 de la Convention et article 44 § 1 du règlement de la Cour), le gouvernement russe a fait savoir qu’il n’entendait pas l’exercer

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0216JUD002543405

Admin. suprême

16 février 2010

16 février 2010

    Le gouvernement allemand, auquel une copie de la requête a été communiquée par la Cour en vertu de l'article 44 § 1 a) du règlement, n'a pas souhaité présenter son point de vue sur l'affaire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102456_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article 44 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable au marché : " 44. 1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0922JUD004395302

Admin. suprême

22 septembre 2009

22 septembre 2009

    Le gouvernement allemand, auquel une copie de la requête a été communiquée par la Cour en vertu de l'article 44 § 1 a) du règlement, n'a pas souhaité présenter son point de vue sur l'affaire

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1013JUD003551006

Admin. suprême

13 octobre 2009

13 octobre 2009

    Le gouvernement français, auquel une copie de la requête a été communiquée par la Cour en vertu de l'article 44 § 1 a) du règlement, n'a pas souhaité présenter son point de vue sur l'affaire

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0126JUD000011107

Admin. suprême

26 janvier 2010

26 janvier 2010

    Le gouvernement français, auquel une copie de la requête a été communiquée par la Cour en vertu de l'article 44 § 1 a) du règlement, n'a pas souhaité présenter son point de vue sur l'affaire

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0707JUD003156603

Admin. suprême

7 juillet 2009

7 juillet 2009

    Le   gouvernement suédois, auquel une copie de la requête a été communiquée, en vertu de l’ article 44 § 1 a) du Règlement de la   Cour, n’a pas souhaité présenter son point de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00097_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

9-7 du CCAP qui s'applique ; conformément aux articles 44-1 et 44-3 du CCAG applicable aux marchés publics de travaux approuvé par le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976, le point de départ de cette garantie

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0602JUD001138806

Admin. suprême

2 juin 2009

2 juin 2009

    Le gouvernement hongrois, auquel une copie de la requête a été communiquée par la Cour en vertu de l’article 44 § 1 a) du règlement, n’a pas souhaité présenter son point de vue sur l’affaire

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Berghea et Turanc/Roumanie

ECLI:CE:ECHR:2016:1108JUD000724214

Admin. suprême

8 novembre 2016

8 novembre 2016

    Le gouvernement turc, auquel une copie de la requête n o 7853/14 a été communiquée en vertu de l’article 44 § 1 a) du règlement de la Cour, n’a pas souhaité présenter son point de vue sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2005013_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

énoncés à l'article 44. 1 ainsi qu'à l'exécution de ceux qui sont exigés, le cas échéant, en application de l'article 39, le délai de garantie peut être prolongé par décision du représentant du pouvoir

Source officielle