CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0129DEC002565803
29 janvier 2013
Le gouvernement italien, auquel une copie de la requête a été communiquée par la Cour en vertu de l’article 44 § 1 a) du règlement de la Cour, n’a pas souhaité présenter son point de vue
Page 20 sur 3703
2EME PROTECTION SOCIALE
627ca6894781dc057dee794a
10 mai 2022
Attendu que les dispositions de l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 2017 modifiant l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale sont aux termes de l'article 44II de cette loi applicables aux maladies
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100393
26 mai 2021
414-2 du code civil, la prescription de l'action introduite par les consorts [I] sur le fondement de l'article 414-1 du code civil court, conformément à l'article 2224 du code civil, du
Pôle 5 - Chambre 10
651baf95cbe2fc83182f8b07
2 octobre 2023
[W] n'a pas été victime d'un vol mais d'un abus de confiance au sens de l'article 314-1 du code pénal, le véhicule ayant été remis volontairement, ce qui doit être assimilé à un sinistre au sens de l'article
4ème chambre
DCA_23NT02108_20250613
13 juin 2025
imperfections et malfaçons correspondantes dans le délai fixé par le représentant du pouvoir adjudicateur ou, en l'absence d'un tel délai, trois mois avant l'expiration du délai de garantie défini à l'article
8ème chambre
DTA_2101431_20230419
19 avril 2023
nature à engager la responsabilité de l'Etat en ne renouvelant pas son contrat de travail du 31 août 2015 ; - la procédure préalable au non-renouvellement de son contrat de travail, prévue par les articles
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0707JUD003745202
7 juillet 2011
Depuis la modification apportée à la loi sur l’assurance chômage en 1993, les détenus exerçant un travail conformément à l’article 44 § 1 de la loi sur l’exécution des peines sont affiliés
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:1024JUD002522618
24 octobre 2023
Selon l’article 44 §§ 1 et 2, le participant à la procédure [devant le CNM] pouvait exercer un recours devant la Cour suprême contre une résolution du CNM pour cause de non-conformité à la
ECLI:CE:ECHR:2008:1211JUD000426804
11 décembre 2008
L’article 44 § 1 a) de la loi sur les juridictions s’applique pleinement. M e Kyprianou : Vous pouvez me juger. La Cour : Avez-vous quelque chose à dire ?
Savotchkoc/Répub
ECLI:CE:ECHR:2017:0328JUD003307404
28 mars 2017
Informé de son droit de prendre part à la procédure (article 36 § 1 de la Convention et article 44 § 1 du règlement de la Cour), le gouvernement russe a fait savoir qu’il n’entendait pas l’exercer
ECLI:CE:ECHR:2010:0216JUD002543405
16 février 2010
Le gouvernement allemand, auquel une copie de la requête a été communiquée par la Cour en vertu de l'article 44 § 1 a) du règlement, n'a pas souhaité présenter son point de vue sur l'affaire
2ème Chambre
DTA_2102456_20250702
2 juillet 2025
Aux termes de l'article 44 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable au marché : " 44. 1.
ECLI:CE:ECHR:2009:0922JUD004395302
22 septembre 2009
ECLI:CE:ECHR:2009:1013JUD003551006
13 octobre 2009
Le gouvernement français, auquel une copie de la requête a été communiquée par la Cour en vertu de l'article 44 § 1 a) du règlement, n'a pas souhaité présenter son point de vue sur l'affaire
ECLI:CE:ECHR:2010:0126JUD000011107
26 janvier 2010
ECLI:CE:ECHR:2009:0707JUD003156603
7 juillet 2009
Le gouvernement suédois, auquel une copie de la requête a été communiquée, en vertu de l’ article 44 § 1 a) du Règlement de la Cour, n’a pas souhaité présenter son point de
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00097_20230202
2 février 2023
9-7 du CCAP qui s'applique ; conformément aux articles 44-1 et 44-3 du CCAG applicable aux marchés publics de travaux approuvé par le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976, le point de départ de cette garantie
ECLI:CE:ECHR:2009:0602JUD001138806
2 juin 2009
Le gouvernement hongrois, auquel une copie de la requête a été communiquée par la Cour en vertu de l’article 44 § 1 a) du règlement, n’a pas souhaité présenter son point de vue sur l’affaire
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Berghea et Turanc/Roumanie
ECLI:CE:ECHR:2016:1108JUD000724214
8 novembre 2016
Le gouvernement turc, auquel une copie de la requête n o 7853/14 a été communiquée en vertu de l’article 44 § 1 a) du règlement de la Cour, n’a pas souhaité présenter son point de vue sur
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2005013_20221229
29 décembre 2022
énoncés à l'article 44. 1 ainsi qu'à l'exécution de ceux qui sont exigés, le cas échéant, en application de l'article 39, le délai de garantie peut être prolongé par décision du représentant du pouvoir