TA78 · 8ème chambre — 19 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 448933 du 16 février 2021, enregistrée le 18 février 2021 au greffe du tribunal, le président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal la requête présentée par M. B A. 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 octobre 2020 au greffe du tribunal administratif de Paris et les 28 octobre 2021, 12 septembre et 14 novembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Versailles, M. B A, représenté par Me Lerat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions implicites de rejet, nées les 20 et 21 septembre 2020 du silence gardé par le recteur de l'académie de Paris et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur ses demandes indemnitaires préalables du 17 juillet 2020 ; 
 2°) de condamner solidairement l'Etat et le recteur de l'académie de Paris à lui verser la somme de 65 000 euros à parfaire au titre des préjudices qu'il a subis, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de ses demandes préalables, les 20 et 21 juillet 2020 ; 
 3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et du recteur de l'académie de Paris la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le recteur de l'académie de Paris a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat en ne renouvelant pas son contrat de travail du 31 août 2015 ; 
 - la procédure préalable au non-renouvellement de son contrat de travail, prévue par les articles 44-1 et 45 du décret du 17 janvier 1986, n'a pas été respectée, en raison de la méconnaissance du délai de prévenance et en l'absence d'entretien préalable ; 
 - l'absence de renouvellement de son contrat de travail constitue une sanction disciplinaire déguisée et une décision prise en considération de sa personne et n'est pas justifié par l'intérêt du service ; 
 - il aurait ainsi dû être mis à même de consulter son dossier, de pouvoir présenter ses observations et de bénéficier d'un entretien préalable, notamment avec l'inspectrice d'académie ;  
 - l'affectation d'une conseillère principale d'éducation au sein de l'établissement Paul Valéry en juin 2015 ne constitue pas un motif tiré de l'intérêt du service justifiant le non-renouvellement de son contrat, dès lors qu'il conteste le non-renouvellement de son contrat avec le recteur de l'académie de Paris et non avec cet établissement ;  
 - il a été soumis à des conditions de travail anormales à partir de l'année 2015 en raison de l'attitude malveillante de la principale adjointe du collège Paul Valéry à Paris et de ses ingérences, qui caractérisent des agissements de harcèlement moral à partir de novembre 2015 ; 
 - l'appréciation sur sa manière de servir est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il a subi un préjudice financier en raison de ces fautes, à hauteur de 25 000 euros en raison du refus illégal de renouvellement de son contrat, dès lors qu'il n'a pas retrouvé de travail avant le 15 juin 2018 ; 
 - son préjudice moral peut être évalué à 10 000 euros ;  
 - il a droit à l'indemnisation des troubles dans ses conditions d'existence à hauteur de 20 000 euros ; 
 - le préjudice moral et les troubles dans ses conditions d'existence en raison des conditions anormales de travail auxquelles il a été confronté s'élèvent à la somme de 10 000 euros.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er juillet 2021 et 14 octobre 2022, le recteur de l'académie de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - M. A ne peut utilement demander l'annulation des décisions implicites de rejet de ses demandes indemnitaires préalables ;  
 - l'absence de renouvellement du contrat de travail de M. A à son terme, le 31 août 2016, est justifiée par l'intérêt du service et en particulier ses insuffisances professionnelles ; 
 - cette décision n'avait pas à être motivée, ni précédée de la possibilité pour le requérant de prendre connaissance de son dossier, dès lors qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire ; 
 - il est constant que l'absence d'entretien préalable et la méconnaissance du délai de prévenance méconnaissent l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 ;  
 - le recteur n'a aucunement eu l'intention de sanctionner M. A en l'absence de faits pouvant caractériser une faute disciplinaire ;  
 - l'insuffisance professionnelle de M. A est établie ; 
 - la priorité donnée à une fonctionnaire titulaire pour le poste de conseillère principale d'éducation au sein du lycée Paul Valéry à Paris constitue un motif tiré de l'intérêt du service justifiant le non-renouvellement du contrat de M. A ; 
 - M. A ne saurait utilement se prévaloir de ses appréciations sur sa manière de servir au sein d'autres établissements avant 2016 ou après 2018 ; 
 - en demandant au requérant de rendre des comptes, la principale adjointe n'a pas excédé les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique,  
 - les agissements de harcèlement moral allégués ne sont pas établis ; 
 - la réalité des préjudices subis résultant de la méconnaissance du délai de prévenance n'est pas établie ; 
 - le recteur de l'académie de Paris aurait pris la même décision de non-renouvellement du contrat de travail de M. A, si un entretien préalable avait eu lieu ; 
 - à supposer le refus de renouveler son contrat de travail illégal, il ne pourrait prétendre qu'à une indemnité forfaitaire ; 
 - la réalité du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis par    M. A n'est pas établie ; 
 - la réalité des préjudices subis par le requérant en lien avec la dégradation de ses conditions de travail n'est pas établie.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 70-738 du 12 août 1970 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de Mme Ozenne, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Sanches, substituant Me Lerat, pour M. A. 
 Une note en délibéré présentée pour M. A a été enregistrée le 11 avril 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A a été recruté en qualité d'agent contractuel, initialement par l'académie de Besançon en 1996 et, en dernier lieu, à compter du 15 juin 2018, par l'académie de Versailles où il exerce les fonctions de conseiller principal d'éducation. Au titre de l'année 2015-2016, il était conseiller principal d'éducation au sein du collège Paul Valéry dans le 12ème arrondissement à Paris en vertu d'un contrat de travail conclu avec le recteur de l'académie de Paris. Son contrat de travail n'a pas été renouvelé à son terme, le 31 août 2016. Le 17 juillet 2020, M. A a adressé une demande indemnitaire préalable, respectivement au ministre chargé de l'éducation nationale et au recteur de l'académie de Paris afin de demander l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis d'une part, en l'absence de renouvellement de son contrat de travail avec le recteur de l'académie de Paris à compter du 31 août 2016 et, d'autre part, des conditions anormales de travail auxquelles il a été soumis lorsqu'il était affecté au collège Paul Valéry. Le silence gardé sur ses demandes par le ministre de l'éducation nationale et le recteur de l'académie de Paris a fait naître deux décisions implicites de rejet dont le requérant demande l'annulation. M. A demande également l'indemnisation des préjudices subis à hauteur de la somme totale de 65 000 euros.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. M. A, en demandant la réparation des préjudices subis, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein-contentieux. Par suite, il ne saurait utilement demander l'annulation des décisions implicites des 20 et 21 septembre 2020, nées respectivement du silence du recteur de l'académie de Paris et du ministre de l'éducation nationale sur les demandes préalables qu'il leur a adressées le 17 juillet 2020 et qui ont été reçues le 20 juillet 2020 par le recteur de l'académie de Paris et le 21 juillet 2020 par le ministre de l'éducation nationale. Ses conclusions à fin d'annulation doivent, en conséquence, être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne l'absence de renouvellement du contrat de travail de M. A à compter du 31 août 2016 : 
 S'agissant de la responsabilité de l'Etat : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du décret du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation : " Sous l'autorité du chef d'établissement et éventuellement de son adjoint, les conseillers principaux d'éducation exercent leurs responsabilités éducatives dans l'organisation et l'animation de la vie scolaire, organisent le service et contrôlent les activités des personnels chargés des tâches de surveillance. / Ils sont associés aux personnels enseignants pour assurer le suivi individuel des élèves et procéder à leur évaluation. En collaboration avec les personnels enseignants et d'orientation, ils contribuent à conseiller les élèves dans le choix de leur projet d'orientation. ". 
 4. Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration envisage de procéder à son renouvellement. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l'intérêt du service. Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent. Dès lors qu'elles sont de nature à caractériser un intérêt du service justifiant le non renouvellement du contrat, la circonstance que des considérations relatives à la personne de l'agent soient par ailleurs susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu'une décision de non renouvellement du contrat soit légalement prise, pourvu que l'intéressé ait alors été mis à même de faire valoir ses observations. 
 5. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport sur la manière de servir de M. A, rédigé par la principale adjointe du collège Paul Valéry à Paris le 18 février 2016, que plusieurs insuffisances professionnelles ont été relevées dans l'exercice par M. A de ses fonctions de conseiller principal d'éducation au sein de cet établissement. Ce rapport constate le manque de suivi de l'absentéisme et de la ponctualité des élèves, l'absence de synthèse concernant l'absentéisme des élèves lors des conseils de classe et des commissions éducatives, les difficultés de M. A à communiquer au sujet des élèves avec les équipes pédagogiques et les assistants d'éducation, ses difficultés à rendre compte et à alerter notamment au cours des réunions d'équipe relais ainsi que la circonstance que la principale adjointe n'était pas destinataire de la grille de poste des assistants d'éducation, en dépit de ses demandes.  
 6. Ainsi, alors même que des grilles de poste des différents assistants d'éducation étaient remplies au sein du service de la vie scolaire, il ne résulte pas de l'instruction que les grilles de poste hebdomadaires ont été communiquées à la principale adjointe avant le début de l'année 2016, M. A faisant valoir, à cet égard, qu'il a revu ces grilles sans toutefois établir qu'il informait systématiquement la principale adjointe des absences des assistants d'éducation et de leurs postes au cours de la semaine à venir. La principale adjointe précise, à cet égard, qu'elle a dû organiser le service des assistants d'éducation en urgence, à une reprise le 23 novembre 2015, faute d'avoir été informée d'une absence et M. A n'ayant pas pris les mesures nécessaires d'organisation.  
 7. En outre, il résulte de l'instruction, et notamment des échanges de courriels produits, que le suivi de l'absentéisme des élèves était insuffisant jusqu'au mois de mars 2016 et ne faisait l'objet, ni d'un signalement systématique aux familles, ni d'une concertation avec les enseignants et la principale adjointe pour les élèves les plus souvent absents. Le rapport du 18 février 2016 relève, à cet égard, que les parents d'un élève cumulant 43 demi-journées d'absences en novembre et décembre 2015 n'ont pas été contactés. M. A admet également que les billets de retard des élèves sur le temps du midi étaient parfois examinés l'après-midi seulement, alors qu'il résulte de l'instruction que tel n'était pas le cas l'année précédente. S'il résulte de l'instruction que le nombre d'élèves absentéistes a diminué de 6% en 2014-2015 à 2,9 % en 2015-2016, cette amélioration globale ne remet pas en cause les insuffisances relevées dans le suivi des élèves les plus souvent absents et le manque de réactivité du service de la vie scolaire à cet égard. Alors même que M. A soutient avoir renforcé les contacts avec les professeurs principaux sur le suivi des élèves absentéistes et contacté les familles de certains élèves, le suivi hebdomadaire des élèves n'a cependant été mise en place qu'à la fin du mois de mars 2016.  
 8. Il résulte également de l'instruction et notamment du rapport d'activité rédigé par     M. A en mai 2016, que seulement deux réunions ont été organisées au sein du service de la vie scolaire depuis le mois de septembre 2015, alors que ce service comprend 7 assistants d'éducation et que des difficultés d'organisation interne, notamment sur le suivi des absences des assistants d'éducation et des élèves, ont été rencontrées. Il est également constant que M. A n'a élaboré de synthèse des absences et, au-delà, de suivi des élèves pour les conseils de classe qu'au deuxième trimestre. M. A admet d'ailleurs, dans un courriel du 18 février 2016, devoir davantage communiquer avec la principale adjointe et le personnel éducatif et la nécessité de participer davantage aux instances de l'établissement.  
 9. Malgré les efforts accomplis par M. A à partir du mois de mars 2016, le rapport d'évaluation du 21 mai 2016 établi par la proviseure de la cité scolaire Paul Valéry mentionne que M. A " a du mal à se positionner en tant que conseiller principal d'éducation et chef de service " et qu'il a besoin d'une formation pour appréhender pleinement les missions et les enjeux de sa fonction. Ce rapport précise qu'il devra s'investir davantage s'il veut progresser et " servir efficacement les élèves et l'établissement " et émet, en conséquence, un avis réservé sur le renouvellement de son contrat. Ainsi, les insuffisances professionnelles de M. A sont établies.  Ce dernier ne saurait utilement se prévaloir de l'exercice des fonctions de conseiller principal d'éducation depuis plusieurs années, de ses bonnes évaluations antérieurement ou postérieurement à son affectation au collège Paul Valéry à Paris, ou encore de la circonstance qu'il avait davantage d'autonomie dans l'exercice de ses fonctions dans les établissements au sein desquels il était précédemment affecté, alors qu'il résulte des termes mêmes de l'article 4 du décret du 12 août 1970 cité au point 3 que le conseiller principal d'éducation exerce sous l'autorité du chef d'établissement et éventuellement de son adjoint.  
 10. Il résulte de ce qui est dit aux points 5 à 9, qu'en ne renouvelant pas le contrat de travail de M. A au terme de celui-ci pour un motif tiré de l'intérêt du service, le recteur de l'académie n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation et n'a pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Alors même que le recteur invoque un second motif tiré de l'intérêt du service lié à la nomination d'une fonctionnaire titulaire sur le poste de conseiller principal d'éducation du collège Paul Valéry, il résulte de l'instruction qu'il aurait pris la même décision en ne se fondant que sur le motif tiré des insuffisances professionnelles de          M. A pour ne pas renouveler son contrat.  
 11.  En deuxième lieu, une mesure revêt le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent. 
 12.  Il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit au point 10, que la décision de ne pas renouveler le contrat de travail de M. A conclu du 21 octobre 2015 au 31 août 2016 au terme de celui-ci, est justifiée par ses insuffisances professionnelles et notamment les lacunes dans le suivi de l'absentéisme des élèves, l'absence de synthèse lors des conseils de classe et des commissions éducatives, l'absence d'organisation de la continuité du service de la vie scolaire en cas d'absence d'un ou de plusieurs assistants d'éducation et ses difficultés à communiquer au sujet des élèves avec les équipes pédagogiques ou les assistants d'éducation et à alerter lors des réunions d'équipe relais. Ainsi, alors même que la décision du recteur de l'académie de Paris de ne pas renouveler le contrat de travail de M. A a entraîné une dégradation de sa situation professionnelle, dès lors qu'il n'a retrouvé d'emploi qu'en juin 2018, elle ne révèle aucune volonté de le sanctionner, les insuffisances professionnelles qui lui sont reprochées n'étant, au demeurant, pas de nature à justifier l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre.  
 13.  En troisième lieu, il résulte de ce qui est dit au point précédent que le refus du recteur de l'académie de Paris de ne pas renouveler le contrat de M. A ne revêtait pas un caractère disciplinaire. Cette décision n'avait, en conséquence, pas à être précédée de la possibilité pour     M. A de consulter son dossier et de présenter ses observations.  
 14.  En dernier lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Lorsque l'agent contractuel est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être renouvelé en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : / - huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; / - un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ; / - deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ; / - trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables. / La notification de la décision doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est supérieure ou égale à trois ans. / Pour la détermination de la durée du délai de prévenance, les durées d'engagement mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas sont décomptées compte tenu de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions, sous réserve que cette interruption n'excède pas quatre mois et qu'elle ne soit pas due à une démission de l'agent () ".  
 15.  Il résulte de l'instruction que M. A n'a pas été informé de l'absence de renouvellement de son contrat de travail dans les délais prévus par l'article 45 du décret du              17 janvier 1986 et n'a pas eu d'entretien préalablement à l'absence de renouvellement de son contrat. Ces irrégularités sont de nature à engager la responsabilité pour faute de l'Etat.  
 S'agissant de l'indemnisation des préjudices subis : 
 16.  En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 10 du présent jugement que le refus de renouveler le contrat de travail à durée déterminée de M. A à son terme était justifié par l'intérêt sur service et n'est pas entaché d'illégalité. Il résulte ainsi de l'instruction, qu'alors même que M. A n'a pas bénéficié de l'entretien préalable et du délai de prévenance prévus par l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 cité au point 14 du présent jugement, le recteur de l'académie de Paris aurait pris la même décision de ne pas renouveler son contrat de travail à durée déterminée selon une procédure régulière. Dès lors, les vices de procédure invoqués par M. A sont dépourvus de tout lien de causalité avec les préjudices dont il demande à être indemnisé. 
 17. En second lieu, en l'absence d'illégalité fautive du refus du recteur de l'académie de Paris de renouveler le contrat de travail de M. A, ses demandes indemnitaires ne peuvent qu'être rejetées.  
 En ce qui concerne les agissements de harcèlement moral subis par M. A : 
 18. Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. ".  
 19. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. Pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels faits répétés doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 
 20. D'une part, il résulte de l'instruction que la proviseure du lycée et la principale adjointe ont reçu M. A notamment le 15 décembre 2015 pour faire un point avec lui et lui demander d'assurer un meilleur suivi pédagogique des élèves et des absentéistes, de faire remonter les informations et de leur adresser une grille de poste actualisée avant les congés de Noël en raison de la démission d'un assistant d'éducation à compter du 4 janvier 2016. Il résulte également du rapport d'évaluation du 18 février 2016 sur la manière de servir de M. A que, face à ses difficultés à appréhender ses missions, la principale adjointe du collège Paul Valéry à Paris l'a reçu à plusieurs reprises. Ainsi, le manque de discussion et de réaction de la proviseure en réponse aux alertes de M. A sur ses conditions de travail ne résulte pas de l'instruction.  
 21. D'autre part, le manque de respect, de politesse et l'attitude malveillante de la principale adjointe du collège Paul Valéry à l'égard de M. A ne sont aucunement corroborés par les pièces produites, et notamment les échanges de courriels, qui révèlent des échanges à caractère purement professionnel dépourvus de toute animosité à l'égard de M. A. 
 22. En outre, alors qu'aux termes mêmes de l'article 4 du décret du 12 août 1970 cité au point 3 le conseiller principal d'éducation exerce sous l'autorité du chef d'établissement et éventuellement de son adjoint, il ne résulte pas de l'instruction que la principale adjointe du collège Paul Valéry aurait fait preuve d'ingérence dans les missions du conseiller principal d'éducation en demandant à être informée de la grille de poste des assistants d'éducation, un suivi hebdomadaire des élèves absentéistes et un signalement aux familles concernées, un suivi renforcé des élèves, notamment en vue des conseils de classe ou encore des informations sur les mesures prises par le service de la vie scolaire pour  régler les incidents dans les couloirs entre 12h00 et 13h00 dont elle avait été informée par des enseignants ainsi que le compte-rendu d'un entretien avec un élève qu'elle devait ensuite elle-même recevoir. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que la principale adjointe aurait organisé une réunion avec les assistants d'éducation en dehors de la présence de M. A. Si elle est intervenue, à une reprise au moins, dans un incident entre deux élèves, il ne résulte pas de l'instruction que cette intervention, au demeurant isolée, serait de nature à caractériser une ingérence dans les missions de M. A, alors qu'il lui appartient, en qualité de principale adjointe, de veiller au bon fonctionnement de l'établissement et à la sécurité des élèves. Ainsi, les ingérences alléguées de la principale adjointe du collège Paul Valéry, qui révèlent un suivi attentif des élèves, n'excèdent pas les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique et ce, alors même que M. A aurait eu davantage d'autonomie dans ses postes précédents.  
 23. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction et notamment de ce qui est dit au point 10 que l'appréciation sur la manière de servir de M. A serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 24. Il résulte de ce qui précède que les agissements de harcèlement moral à l'encontre de M. A ne sont pas établis et que ses conclusions indemnitaires ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 25. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. A au titre de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. B A, au recteur de l'académie de Paris et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Grenier, présidente, 
 - Mme Caron, première conseillère, 
 - M. Connin, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe, le 19 avril 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 C. CL'assesseure la plus ancienne  
 dans le grade, 
               signé 
 V. Caron 
 La greffière, 
 signé 
 G. Le Pré 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.