Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137260dcd58014677422999
24 novembre 1999
24 novembre 1999
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, 80, 86, 88, 174 (dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985) et 593 du Code de procédure
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1108DEC005972700
8 novembre 2001
8 novembre 2001
L’explication de l’arrêt se fait conformément aux dispositions de l’article (...) 437 de la présente loi.
Source officiellecr
61372612cd58014677422bf0
2 juin 1999
2 juin 1999
chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage l'a déboutée de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officiellecr
61372563cd5801467741d48f
23 octobre 1997
23 octobre 1997
durée de 5 ans ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits; Sur le premier moyen de cassation proposé pour chacun des demandeurs, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
6079a82a9ba5988459c4beca
9 février 1987
9 février 1987
décision, mais non pour en donner lecture ; D'où il suit que les moyens réunis ne sauraient être accueillis ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par Alain X... et pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8709ba5988459c4d4a2
27 octobre 1999
27 octobre 1999
% de son capital et que cet actif avait d'ailleurs été récupéré par les mandataires liquidateurs de RMO TT " ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Marc X..., pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4ce72
26 mars 1997
26 mars 1997
prévenu Paul X... ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande d'audition de témoins dès lors qu'il n'a pas usé, devant les premier juges, de la prérogative qu'il tenait des articles
Source officiellecr
6079a8ca9ba5988459c4ef10
5 mai 1997
5 mai 1997
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 192, 196, 197-2, 201 et 211 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411804
28 décembre 2017
28 décembre 2017
en application de l'article L. 471-5, les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 qui ne relèvent pas des II et III du présent article bénéficient d'un financement sous forme d'une dotation
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027353539
24 avril 2013
24 avril 2013
éducative confiées au titre de l'article 495-7 du même code dans l'exercice de la mesure d'accompagnement judiciaire, ou missions de gestion du patrimoine confiées au titre de l'article 437 du même code
Source officiellecr
6079a8679ba5988459c4d285
26 septembre 1995
26 septembre 1995
n'est produit à l'appui de celui-ci ; Sur les autres pourvois ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur de Jean-Pierre Y... et pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372550cd5801467741cb2e
13 mai 1991
13 mai 1991
certains de ses agissements antérieurs à la date de cessation des paiements de ces deux sociétés, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372529cd5801467741b754
9 janvier 1989
9 janvier 1989
les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation proposé par C... en sa qualité de partie civile, et pris de la violation des articles
Source officiellecr
édure suiviec/DURAND B
61372678cd58014677425d0b
27 septembre 1993
27 septembre 1993
9 du Code de commerce, L. 437 alinéa 2 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 59 et 60 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base
Source officiellecr
61372643cd5801467742431f
22 septembre 2004
22 septembre 2004
L. 242-6-3 du Code de commerce (ancien article 437-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officiellecr
6079a8719ba5988459c4d4c7
28 mai 2003
28 mai 2003
6 et 8 du Code de procédure pénale ainsi que l'article 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, l'indication des dépenses litigieuses sur les bilans des sociétés qui les avaient exposées, permettant au moins
Source officiellecr
61372565cd5801467741d5c8
27 juin 1994
27 juin 1994
a prononcé contre lui la faillite personnelle pour une durée de 5 ans et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article
Source officiellecr
6137255fcd5801467741d252
20 février 1997
20 février 1997
juridiction du second degré a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article
Source officielleChambre 1-9
642d143ccb8fa004f57da078
4 avril 2023
4 avril 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officiellecr
61372577cd5801467741df8a
11 octobre 1995
11 octobre 1995
demandeur de provoquer, le moyen, mélangé de fait et de droit, ne peut qu'être écarté ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellePage 20 sur 9537