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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2600767_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Toutefois, l’arrêté préfectoral en litige a seulement pour objet de réglementer l’exercice de la pêche en eau douce dans le département du Morbihan, sur le fondement des articles L. 436-5 et R. 436-8 du
Source officiellesoc
61372486cd5801467741635c
25 janvier 2006
25 janvier 2006
qu'à la suite du transfert des tâches de restauration et de nettoyage à la société Avenance, le 1er septembre 2001, son contrat de travail se poursuivrait avec cette société ; qu'en application de l'article
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f90e
3 juillet 1979
3 juillet 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-9 ET R. 436-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE FRONTEAU ET CASIN POUVAIENT PARTICIPER
Source officiellesoc
6079b14b9ba5988459c51858
10 octobre 1990
10 octobre 1990
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 425-3, L. 412-19 et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01244_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
L'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'étranger entré en France sans visa " acquitte un droit de visa de régularisation " de 200 euros " lors
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c5287b
31 mars 1998
31 mars 1998
de l'autorisation administrative de licenciement intervenue postérieurement à la décision attaquée, n'a aucun effet sur celle-ci et permettait seulement à la salariée d'invoquer les dispositions de l'article
Source officiellesoc
613720a9cd580146773ed21e
26 mai 1987
26 mai 1987
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 464 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 436-1 dans la nouvelle codification ; Attendu
Source officiellesoc
61372480cd58014677416076
4 avril 2006
4 avril 2006
L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail, lorsqu'elle est empreinte de fraude, et cela même en l'absence de contestation par l'employeur devant le tribunal d'instance ; qu'en l'espèce, la société faisait
Source officiellesoc
6079b1509ba5988459c5190f
4 avril 1990
4 avril 1990
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 436-1 et L. 321-6 du Code du travail ; Attendu que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun institué par le législateur au profit des
Source officiellesoc
6079b1759ba5988459c5228f
13 décembre 1994
13 décembre 1994
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que le licenciement d'un salarié investi d'un mandat représentatif prononcé en violation du statut protecteur est atteint
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52d4a
18 décembre 2000
18 décembre 2000
Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les candidats aux fonctions de membres du comité d'entreprise qui ont été présentés
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52e1f
12 juin 2001
12 juin 2001
Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 436-1 et L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que M.
Source officiellesoc
6079b1049ba5988459c51054
12 mars 1987
12 mars 1987
Sur le second moyen : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail, alors applicable ; Attendu que Mme X..., membre élu du comité d'entreprise de la clinique des Trois-Lucs, a été licenciée par lettre
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21658_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
6 de l'accord franco-algérien et de l'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet ne pouvait pas exclusivement fonder son refus de titre
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0626JUD000883820
26 juin 2025
26 juin 2025
A court of cassation has power both to change court judgments and to quash them, fully or in part, and to remit a case for rehearing (Article 436).
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é de Me Caroline KAZANCHI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65c28616a2af13da6867e7f4
1 février 2024
1 février 2024
Selon l’article R.436-1 du même code, le salaire servant de base au calcul des rentes par application de l’article L.434-15 s’entend des rémunérations, au sens de l’article L.242-1, servant au calcul des
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e190
20 janvier 1971
20 janvier 1971
COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE COMMUN PRODUIT PAR LES DEMANDEURS ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellesoc
6079b1899ba5988459c52788
4 avril 1996
4 avril 1996
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 433-1, R. 433-5 et R. 433-6 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure au décret n° 93-679 du 27 mars 1993, ensemble les articles 1235 et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405714_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 436-6 du même code : « Peut être exclu du regroupement familial : (…). 3° Un membre de la famille résidant en France. ».
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c5239b
10 juillet 1995
10 juillet 1995
L. 122-12, alinéa 2 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, et L. 436-3, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de réintégration
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