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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372352cd5801467740845c
8 juin 1999
8 juin 1999
communiquée de nouveau, et le ministère public n'ayant pas eu connaissance de ces pièces par conséquent, la communication de la cause est intervenue dans des conditions irrégulières en violation de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cce0bd3db21cbdd91947
9 juillet 2014
9 juillet 2014
SUR CE : Attendu que l'appel de Mme X... relevé dans les quinze jours de la décision querellée sera déclaré recevable ; Attendu que si aux termes de l'article 425 du code civil issu de la loi du 5
Source officielleConseil
CADA:20165439
12 janvier 2017
12 janvier 2017
La commission précise que le régime du tuteur aux biens est défini par la combinaison des article 425, 447 et 496 du code civil, dont il ressort que le tuteur aux biens est chargé de la gestion patrimoniale
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58dfc
22 janvier 1985
22 janvier 1985
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE, (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, 22 MARS 1983), DE NE PAS MENTIONNER L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d5a
18 novembre 1984
18 novembre 1984
CONDAMNE A SUPPORTER, UNE PARTIE DES DETTES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TOPOLINO (LA SOCIETE TOPOLINO), EN LIQUIDATION DES BIENS, QU'IL DIRIGEAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officiellecr
613725dbcd580146774210cc
2 octobre 2002
2 octobre 2002
5 ans d'interdiction d'exercer une activité professionnelle en relation avec la gestion et le conseil d'entreprise ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi une peine complémentaire non prévue par l'article
Source officiellecomm
61372312cd580146774050e3
17 février 1998
17 février 1998
d'adjudication amiable de la maison d'habitation de M. et Mme Le Goïc; que les époux Y... se sont pourvus en cassation contre le jugement qui a confirmé cette ordonnance, en invoquant la violation des articles
Source officiellecr
éesc/Claudie X
613724e0cd580146774191c0
7 mars 1989
7 mars 1989
qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre elle du chef de contrefaçon, s'est prononcée sur les réparations civiles ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
Source officiellecr
6079a8c19ba5988459c4ed0f
11 mai 1977
11 mai 1977
MEMOIRE PERSONNEL TIMBRE ET SIGNE REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleciv2
607940b99ba5988459c3d6ab
28 janvier 1965
28 janvier 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION DU DECRET NO 60-802 DU 2 AOUT 1960 ; ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE CONTREDIT, INSTITUEE PAR CE TEXTE, CONSTITUE LA
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c58663
5 décembre 1995
5 décembre 1995
2104.1° du Code civil, relatif au " privilège général immobilier " des frais de justice, à une condition que ce texte ne prévoit pas, puisée dans l'article 2102.3° relatif au " privilège mobilier spécial
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c5867a
23 janvier 1996
23 janvier 1996
communication des causes soumises à la cour d'appel en matière de distribution du prix de vente des immeubles et que cette communication est d'ordre public, de sorte que la cour d'appel a violé les articles
Source officiellesoc
6079b12c9ba5988459c51531
22 décembre 1988
22 décembre 1988
francs ; qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun élément de preuve que la cause ait été communiquée au Ministère public ; qu'ainsi la cour d'appel, par violation de l'article
Source officielleciv1
61372182cd580146773f45f8
16 avril 1991
16 avril 1991
au profit de Mme Dominique Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
61372443cd580146774140c6
13 juillet 2004
13 juillet 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi principal : Vu les articles 370, 371 et 376 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleciv2
607941199ba5988459c403d6
8 février 1973
8 février 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 169 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU QUE SI UNE DES PARTIES
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR06012
20 octobre 2010
20 octobre 2010
janvier 2010, qui, pour escroquerie, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme Y
61372192cd580146773f4e55
31 mars 1992
31 mars 1992
chambre), au profit de Mme Annie Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
61372104cd580146773f04d1
19 décembre 1989
19 décembre 1989
Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 425-2° du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu
Source officiellecomm
Donne défautc/M. Y
613721d7cd580146773f7f6a
16 février 1993
16 février 1993
région lyonnaise, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
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