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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00244_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’article L. 422-13 dispose que pour être recevable, l’opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse mentionnés au 3° de l’article L. 422-10 doit porter sur des terrains d’un seul tenant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300679_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article L. 422-11 du même code : " Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " est délivrée en application du 1° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2514384_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 422-11 : « Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " est délivrée en application du 1° de l'article L. 422-10,
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037113478
27 juin 2018
27 juin 2018
communes visées au b de l'article L. 422-1 et dans les cas prévus par l'article L. 422-2 dans les hypothèses suivantes : / a) Pour les projets réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200202
4 février 2010
4 février 2010
André X..., considérant être en droit de chasser sur le territoire de l'association, pour en être membre de droit en application des dispositions de l'article L. 422-21-I-1° du code de l'environnement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200524_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
-12 du code du travail ; 2° Qui, engagé à terme fixe, a été licencié avant ce terme ; 3° Qui a été licencié dans les conditions prévues à l'article R. 422-11.
Source officielle7ème chambre
DTA_2206646_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 422-2 du même code : " La carte de séjour prévue à l'article L. 422-1 est également délivrée lors de sa première admission au séjour, sans avoir à justifier de ses conditions
Source officielle1ère chambre
DTA_2101045_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
1, L. 422-2 et R. 422-1 du code de l'urbanisme, ainsi que de celles de l'article R. 423-16 du même code.
Source officiellecr
61372572cd5801467741dcd9
20 décembre 1995
20 décembre 1995
L. 421-1, alinéa 4, R. 421-1, R. 422-2, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201337_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article L. 422-12 du même code : " Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention "recherche d'emploi ou création d'entreprise" est délivrée en application du 2° de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00791_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement
Source officielle1ère chambre
DTA_2302424_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
de l'article L. 422-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00399
1 juin 2023
1 juin 2023
1134, devenu 1103, du code civil, ensemble les articles L. 422-2-1 et L. 422-5 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction
Source officielle6ème chambre
DTA_2414425_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L’article L. 422-9 de ce code dispose que « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1 la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " n'est
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500874_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Ensuite, aux termes de l'article R. 422-1 du même code : " () les assistants familiaux des collectivités () sont soumis aux dispositions du présent chapitre () ".
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:1015JUD006025911
15 octobre 2015
15 octobre 2015
Article 398 provided, at the material time, as follows: Article 398.1 Administrative arrest “398.1.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:0211JUD006736011
11 février 2016
11 février 2016
Article 422 provided, at the material time, as follows: Article 422 Time-limits for examination of administrative-offence cases “422.3.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0619JUD001776708
19 juin 2012
19 juin 2012
The applicant then requested the setting-aside of the decision of 10 October 2007 on the basis of Article 422 § 1 (a) of the Code of Civil Procedure.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2215350_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement
Source officielle10ème Chambre
DTA_2309261_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L. 422-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnait l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
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