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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d192
6 mars 2009
6 mars 2009
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément aux articles 946, 455 et 749 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues oralement
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0513REP001583189
13 mai 1993
13 mai 1993
Les investigations policières aboutirent le 21 novembre 1983 à l'émission d'une série de mandats d'arrêt délivrés sur le fondement de l'article 416 bis du Code pénal italien (participation
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f7f
6 mars 2007
6 mars 2007
700 du nouveau code de procédure civile et au paiement des dépens assorti du bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:1007JUD001051983
7 octobre 1988
7 octobre 1988
Les articles 410 à 416 les frappaient de "peines principales" qui variaient en fonction de leur gravité: amendes comprises tantôt entre des limites chiffrées (articles 410 par. 1, 412 et 413 bis), tantôt
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001596_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions combinées des articles R. 412-1 et R. 412-2 dès lors que Mme A n'a pas procédé à la numérotation de la décision attaquée
Source officielle2ème Chambre
677ee160b01eea4cf01a7b2c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle ajoute, au regard des articles 31, 32, 411, 415 et 474 du code de procédure civile et 475 du code civil, que M.
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e052
26 octobre 1972
26 octobre 1972
DIVAN, VEUVE FUAT B..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 414, 416, 417 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1998:0824JUD002714395
24 août 1998
24 août 1998
Article 416 bis of the Criminal Code provides, inter alia : “A person who is a member of a mafia-type organisation of three or more persons shall be liable to imprisonment...
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85bb3
6 décembre 2001
6 décembre 2001
Y..., qui n'a pas comparu, mais a demandé par lettre versée aux débats à être jugé après audition de son conseil, la Cour déclarant alors le présent arrêt contradictoire par application de l'article 411
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0222DEC004885718
22 février 2022
22 février 2022
; délit visé aux articles 416 bis et 416 ter du code pénal ou délits commis en tirant profit des conditions prévues par le même article ou dans le but de faciliter l’activité des associations indiquées
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-114064
24 septembre 2012
24 septembre 2012
As a result, the court found V.T., Y.Y., A.T. and Y.Ya. guilty of breach of flight rules within the meaning of Article 416 of the Criminal Code of Ukraine (“CCU”) and sentenced them to fourteen, eight,
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2011:PL00588
4 février 2011
4 février 2011
recevabilité de la preuve du pouvoir donné au mandataire en temps utile ; que la Société UNIMAT a justifié de ses pouvoirs dès que cela lui a été demandé ; qu'ainsi elle a satisfait aux exigences de l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0208JUD006091500
8 février 2005
8 février 2005
Le 10 juin 1998, le juge des investigations préliminaires de Naples ordonna le placement en détention provisoire du requérant pour association de malfaiteurs de type mafieux (article 416
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110477
28 juin 2017
28 juin 2017
nullement tenu de verser ces éléments aux débats dès lors qu'ils figuraient d'ores et déjà au dossier de tutelle transmis par le greffe du tribunal d'instance de Pontoise, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
65166d61788aac83189ea179
6 septembre 2023
6 septembre 2023
et des articles 899 et 416 du code de procédure civile, une présomption légale de mandat existe à l'égard de l'avocat constitué pour le compte duquel il agit, - Mme [M] s'est constituée en son nom pour
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:1121DEC002212818
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il rappela qu’en vertu des articles 416 à 421 du code de procédure civile, une action en justice s’éteignait si les parties restaient inactives pendant les six mois suivant la cessation du motif ayant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:0507DEC001099084
7 mai 1987
7 mai 1987
Il y était inculpé d'association de malfaiteurs (article 416 bis du Code pénal) dans le dessein de perpétrer un nombre indéterminé de séquestrations de personnes en vue d'en obtenir une rançon et
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63d229a79b3c8605deec1d63
25 janvier 2023
25 janvier 2023
une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte car celui qui représente ou assiste une partie en justice doit, en principe, justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission conformément à l'article
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67134c05208351cec6586731
18 octobre 2024
18 octobre 2024
En application des dispositions de l'article 416 du code de procédure civile, la présomption de l'existence du mandat ad litem de l'avocat peut toutefois être combattue par la preuve contraire.
Source officielle6ème Chambre
5fddb8576bf0055f1228020e
2 août 2018
2 août 2018
>demande à la cour, vu les articles R.311-9 et R.322-27 du H...>code des procédures civiles d'exécutionH...> et 411, 416, 417 et 559 du H...
Source officiellePage 20 sur 9212