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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01463

Cassation

29 novembre 2022

29 novembre 2022

[C] [V] a été verbalisé pour un changement de direction d'un véhicule effectué sans avertissement préalable, contravention de deuxième classe prévue par l'article R. 412-10 du code de la route. 3.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00446

Cassation

23 avril 2024

23 avril 2024

[G] [F] a formé une réclamation contre l'ordonnance pénale le condamnant à une amende forfaitaire majorée de 135 euros pour contravention de la quatrième classe prévue à l'article R. 412-1 du code de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110004

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

M... responsable du préjudice qu'elle avait subi du fait de l'irrécouvrabilité de sa créance et le voir condamné à titre de dommages et intérêts à lui en payer le montant ; Aux motifs propres que l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0115DEC002143993

Admin. suprême

15 janvier 1996

15 janvier 1996

       Par ailleurs, l'article 413 C.P.P. prévoit la possibilité pour le plaignant de demander au procureur général d'évoquer l'enquête au sens de l'article 412 par. 1 C.P.P.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2402055_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Il permet de juger la personne par défaut selon les modalités prévues à l'article 412. ». 10. Si M.

Source officielle
TJ

Première Chambre

68642ceb0bb2f8a66ca6198b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[E] [R] 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance lesquels dont distraction au profit de Me SALHI en vertu de l’article 699 du

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

650d316c71dfcd8318201531

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Le bailleur est donc fondé en application combinée des articles 1728,1729 et de l'article 17 b) de la loi du 6 juillet 1989, à obtenir la résiliation du bail, à charge pour lui de démontrer que le preneur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00266

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 103, paragraphe 3, sous b), et l'article 124, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-146013

Admin. suprême

7 juillet 2014

7 juillet 2014

    L’exécution et la prescription des peines Le parquet est l’autorité responsable de l’exécution des jugements de condamnation (article 412 du code de procédure pénale) et de l’application

Source officielle
CA

8ème chambre

69e077eccdc6046d4769b489

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La cour confirme qu'à défaut de soumission du bail au statut des baux commerciaux et notamment à l'article L 145-41 du code de commerce comme le permet l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 consacré

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdaee14b6020f81b8a6a877

Appel

6 mai 2019

6 mai 2019

A la suite de cette enquête, le 8 avril 2014, la DNRED notifiait à Hyundai Motor France une fausse déclaration de valeur en application de l'article 412-2 du code des douanes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01132

Cassation

1 juin 2010

1 juin 2010

L. 114-24 du code de la mutualité renvoient clairement aux dispositions de l'article L. 412-18 du code du travail dans leur ancienne rédaction, lesquelles visent exclusivement la situation des délégués

Source officielle
CA

8ème chambre

6a210cdecdc6046d470980e0

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427188

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

459, 535, 536 du code de procédure pénale, de l'article R. 412-7 alinéa 2, du code de la route, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et excès de pouvoir

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427411

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

459, 535, 536 du code de procédure pénale, de l'article R. 412-7 alinéa 2 du code de la route, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et excès de pouvoir

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427412

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

459, 535, 536 du code de procédure pénale, de l'article R. 412-7 alinéa 2 du code de la route, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et excès de pouvoir

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427413

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

459, 535, 536 du code de procédure pénale, de l'article R. 412-7 alinéa 2 du code de la route, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et excès de pouvoir

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427414

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

459, 535, 536 du code de procédure pénale, de l'article R. 412-7 alinéa 2 du code de la route, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et excès de pouvoir

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427415

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

459, 535, 536 du code de procédure pénale, de l'article R. 412-7 alinéa 2 du code de la route, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et excès de pouvoir

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427417

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

459, 535, 536 du code de procédure pénale, de l'article R. 412-7 alinéa 2 du code de la route, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et excès de pouvoir

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