de diverses parties civiles, non comparants à l'audience du 22 mars 1990 à laquelle ils avaient été cités, ont été représentés par leur conseil qui a été entendu, conformément aux dispositions des articles

1134 et 1184 anciens du code civil, vu l'article 411 code de procédure civile, - constater que la déchéance du terme prononcée le 25 février 2016 n'est pas valablement acquise, en conséquence, - ordonner

notification d'infractions établis le 7 février 2013 que l'administration des douanes a reproché aux sociétés Somaf et Sodimar d'avoir commis, d'une part, la contravention de deuxième classe prévue par l'article

interposés de représenter à la gendarmerie de laissez-passer ; que cette infraction, qui n'a pas pour but ou pour résultat d'éluder et de compromettre le recouvrement d'un droit, est réprimée, non pas par l'article

Ensuite, la représentation en justice, prévue par l'article 411 du code de procédure civile, est fondée sur un mandat.

l'audience ; " aux motifs qu'il avait eu connaissance de la citation mais qu'il ne pouvait être représenté par un conseil, non pas du fait qu'il ne se soumettait pas à un mandat d'arrêt mais parce que l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du protocole additionnel n° 7 à ladite convention, 411 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement entrepris

céréales, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 706 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance

, la Cour d'appel n'a pas déterminé l'horaire quotidien de travail de l'intéressé, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-1 et suivants du Code de la sécurité sociale

JACQUES DU CHEF D'INFRACTIONS AUX REGLES DU REPOS DOMINICAL ET A DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE FOND ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

416 du Code de procédure pénale ; qu'en statuant ainsi à l'égard de Jean-Marie X..., il a été fait une juste application des dispositions dudit article qui sont exclusives de celles des articles 462 et

Rose X..., est débiteur envers la société La Daguenette et Extension ; qu en énonçant, dès lors, pour écarter la fin de non-recevoir que Mme Rose X... tirait de la méconnaissance du dispositif de l article

d'un mandat n'était pas utilement combattue s'agissant des demandes reconventionnelles formulées en qualité d'appelants incidents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

RENNES, en date du 26 avril 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

Albert X..., a fait délivrer congé à Mlle Y... pour le 28 septembre 2004 à l'expiration d'une période triennale sur le fondement de l'article 411-64 du code rural, la preneuse ayant atteint l'âge de la

SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET SUSVISE DU 5 DU MEME MOIS, RENDU CONTRADICTOIREMENT CONTRE LUI, EN SON ABSENCE ET ALORS QUE SA DEFENSE AVAIT ETE ASSUREE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

tribunal de police de CLERMONT-FERRAND l'ayant condamné pour infractions au Code du travail ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

préliminaire, les articles 498, 591, 593 et 801 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 2, § 1, du 7e Protocole additionnel