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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2205748_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

rédaction applicable au litige : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01105_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0906REP001998692

Admin. suprême

6 septembre 1995

6 septembre 1995

   Le 11 janvier 1992, le juge d'instruction ordonna le classement sans suite de la procédure dirigée contre le requérant et 50 co- prévenus, aux termes des articles 409 et 411 du nouveau code

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0902DEC004142105

Admin. suprême

2 septembre 2008

2 septembre 2008

    Relevant domestic law Article 409 of the Code on Civil Procedure provides that proceedings are to be abrogated one month after the last act where it is for one of the parties to continue

Source officielle
CA

Cabinet D

6624ac09345ff200087cb380

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française devant la cour.

Source officielle
CA

Cabinet D

65a387d60e553d0008306b03

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

407 du code de procédure civile local ; Condamner Monsieur [H] [W] [K] aux dépens ; 2° par [H] [K], dans ses conclusions visées le 25 août 2023, de : Vu les articles 406, 407, 431 et 432 du Code

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d397c

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

code de procédure civile de la Polynésie française ; -condamné la Société d'exploitation de la clinique Paofai aux dépens de l'instance qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d396c

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

code de procédure civile de la Polynésie française ; -condamné la Société d'exploitation de la clinique Paofai aux dépens de l'instance qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d396d

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

code de procédure civile de la Polynésie française ; -condamné la Société d'exploitation de la clinique Paofai aux dépens de l'instance qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d3970

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

code de procédure civile de la Polynésie française'; -condamné la Société d'exploitation de la clinique Paofai aux dépens de l'instance qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d3977

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

code de procédure civile de la Polynésie française'; -condamné la Société d'exploitation de la clinique Paofai aux dépens de l'instance qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d3978

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

code de procédure civile de la Polynésie française ; -condamné la Société d'exploitation de la clinique Paofai aux dépens de l'instance qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d397e

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

code de procédure civile de la Polynésie française ; -condamné la Société d'exploitation de la clinique Paofai aux dépens de l'instance qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d3982

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

code de procédure civile de la Polynésie française ; -condamné la Société d'exploitation de la clinique Paofai aux dépens de l'instance qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d396a

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d396b

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

code de procédure civile de la Polynésie française ; -condamné la Société d'exploitation de la clinique Paofai aux dépens de l'instance qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d396e

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

code de procédure civile de la Polynésie française'; -condamné la Société d'exploitation de la clinique Paofai aux dépens de l'instance qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d396f

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

code de procédure civile de la Polynésie française'; -condamné la Société d'exploitation de la clinique Paofai aux dépens de l'instance qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d3971

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

code de procédure civile de la Polynésie française'; -condamné la Société d'exploitation de la clinique Paofai aux dépens de l'instance qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d3979

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

code de procédure civile de la Polynésie française'; -condamné la Société d'exploitation de la clinique Paofai aux dépens de l'instance qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

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