591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 121-1 et L. 121-2 du Code pénal, et des articles 52, 244, 437-2 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

192, 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 402 de l'ancien Code pénal, 121-3 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

MOTIFS DE LA DÉCISION Les articles 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile prévoient que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires

le dessaisissement de la cour, conformément aux dispositions des articles 384, 401, 403 du code de procédure civile.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 379, 401, 405, 406 ET 408

SUR CE : Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, M.

Par conclusions d'acceptation de désistement régularisées le 5 janvier 2023, la société TGC sollicite voir : Vu les articles 400 à 405 du Code de procédure civile, Prendre acte du désistement de

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* Vu les articles 396, 397, 399, 400,

MOTIFS DE LA DÉCISION I ' Sur le désistement d'appel Vu les articles 400, 401 et 403 et suivants du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du cpc.

Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL ESPACE CONSEIL ENERGIE anciennement immatriculée sous le numéro siret 503985699 » 2 square LAFAYETTE 49018 ANGERS CEDEX 01 Association CGEA AGS DE

396, 397, 399, 400, 401, 403, 405, 941 alinéa 2 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par la société EOD le 19 février 2013 d'un jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de

CHABBERT CAMBON AQUILA BARRAL, avocat au barreau de BEZIERS SARL SOFRABAT SOCIETE FRANCAISE DU BATIMENT immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le N°789 705 118 dont le siège social est sis [Adresse 2]

immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 334 537 206, ayant son siège social à [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]

DAIICHI SANKYO FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 INTIMEE **************** Vu l'appel

de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/00773 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VBXA dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [T] [C] né le 24 Décembre 1970 à [Localité 5] [Adresse 2]

400 et suivants du code de procédure civile relatifs au désistement d'appel, Vu l'appel relevé par le [Adresse 5] sis [Adresse 1], représenté par son syndic la société FONCIA MANAGO de la décision

379, 405, 408 du Code pénal, 131 de la loi du 13 juillet 1967, 197 de la loi du 25 janvier 1985 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à ordonner un supplément