__________________________ Orléans, le 21 Août 2019 ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT ET L'EXTINCTION DE L'INSTANCE NOUS, Elisabeth HOURS, conseiller à la cour d'appel d'ORLÉANS, VU les articles

_____________________________ Orléans le 21 août 2019 ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE NOUS, Elisabeth HOURS, conseiller à la cour d'appel d'ORLÉANS, VU les articles

SUR CE Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Il convient de constater que l'appelant se désiste de son appel, ce que l'intimée accepte.

Sur ce Aux termes de l'article 400 du Code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

161, alinéa 4.1°, et 405 du Code pénal : Et sur le moyen unique de cassation proposé par la partie civile et pris de la violation des articles 161 et 405 du Code pénal, 2 du Code de procédure pénale

000 francs d'amende, 3 ans d'interdiction d'exercer toute fonction publique dans l'administration ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

405, 406, 408 du Code pénal,, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Collin coupable du délit d'abus de confiance

et obligations à l'égard du cédant et du cessionnaire, constitue un titre et que la remise des bordereaux inexacts portant sur les opérations fictives constitue une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article

les débats du fond ; "alors que selon l'article 400 du Code de procédure pénale rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, les audiences sont publiques ; que l'omission de cette

annulés et le reste de la procédure ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 12 juin 1996 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE SON AUTEUR, A SAVOIR L'INTERVENTION DU SIEUR Y..., ADJOINT AU MAIRE DE SELTZ ; " ALORS, D'UNE PART, QU'A SUPPOSER CARACTERISEES LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES AU SENS DE L'ARTICLE

. : LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

Sur le fondement de l'article 396 auquel renvoie l'article 405 du même code, le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, conformément à l'article 399 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 405 du

par syndic, abus de blanc seing, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article

DÉSISTEMENT & L'EXTINCTION DE L'INSTANCE NOUS, Carole CHEGARAY, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS Assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier, VU les articles