945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

LANCE de la SELARL CAPSTAN LMS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Selon l’article 395 de ce code le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

J. du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE, LORSQUE LA LESION DONT UN ASSURE SOCIAL EST ATTEINT EST IMPUTABLE A UN TIERS, LA REPARATION DES DOMMAGES QUI EN DECOULENT

à l'égard de deux prévenus respectivement par citation directe et par comparution à délai différé, joint les deux procédures et renvoie la procédure unique au ministère public sur le fondement de l'article

78-2 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 397 et 447 du Code

Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX CAS OU, COMME EN L'ESPECE, L'ACCIDENT N'ENTRE PAS DANS CEUX REGIS PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES APPLICABLES AUX ACCIDENTS

SUR LE DESISTEMENT PARTIEL L’article 394 du code de procédure civile énonce que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur mais selon l'article 401, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves

Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur mais selon l'article 401, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves

L'article 395 précise que le désistement d’instance n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, qui n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir

Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur mais selon l'article 401, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves

1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE

Aux termes de l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel. M.

394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Qu'aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait

394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Qu'aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait