En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... mais celle appartenant à la société CIAC, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que M. et Mme X... faisaient valoir dans

s'appliquent ainsi que le taux de ces pénalités ; qu'ainsi, contrairement aux allégations de la société, cet avis comporte les éléments de liquidation des pénalités conformément aux dispositions de l'article

a présenté son rapport, A l'issue des débats, le Président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré et que le dossier avec l'arrêt serait remis au greffe le 23 avril 2007 en application de l'article

novembre 2019, en conséquence, - prononcé, en application de l'article 386 du code de procédure civile, la péremption de l'instance, - dit, en application de l'article 389 du code de procédure civile

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 6 janvier 2025, la Sas Bois Ariégeois, appelante, demande à la cour, au visa des articles 384, 386 et 389 du

la Cour de cassation en date du 15 novembre 2005, - dire et juger qu'à la date du 5 juillet 2010, la prescription n'était pas acquise, - et à titre infiniment subsidiaire, sur ce point : Vu l'article

fautes commises par Madame de Y..., dont elle constatait l'existence, ne faisaient pas obstacle à l'éventuelle responsabilité de Monsieur Z... à l'égard des trois enfants X..., l'arrêt a violé les articles

Elle soutient donc que le texte applicable est l'article 514-3 du code de procédure civile et non l'article 524. Elle relève que M. 

les règles délictuelles ou de panacher les deux régimes au motif qu' il avait invoqué, dans l'instance aujourd'hui périmée, les règles de la responsabilité délictuelle dès lors qu'en application de l'article

Dans ses dernières conclusions enregsitrées au greffe le 29 novembre 2024, la société L'éclat d'or sollicite de la cour : Vu les dispositions des articles 1134 et 1154 du code civil, Vu l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Au visa des articles 386 et suivants, et de l'article 393 du Code de procédure civile, elle soutient qu’aux termes d’une ordonnance du 9 juillet 2019, l’affaire a fait l’objet d’un retrait du rôle ; que

En outre, il était prévu à la donation par référence à l'article 389-3 du code civil alors en vigueur et désormais abrogé que les biens donnés seront administrés jusqu'à la majorité ou l'émancipation des

Sur ce, la cour En application de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'article 389 dispose enfin que la péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir

l'encontre de sa seule mère, Mme [D] [V], tandis qu'elle était mineure et n'était pas représentée à l'instance par un mandataire ad hoc, de sorte qu'il lui était inopposable, la cour d'appel a violé l'article

L'article 389 du code de procédure civile prévoit que : 'La péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure