Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III du code général des impôts, alors en vigueur, pris sur le fondement de l'article 69 quater du

14 DU REGLEMENT GENERAL PRECITE ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, REJETER UNE DEMANDE FONDEE, NON SUR LE PAIEMENT DES PRESTATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MAIS SEULEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 38, dans sa rédaction issue de la loi

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 38 du règlement intérieur de la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ;

Y... soutient que le moyen unique, développé par le pourvoi et tiré d'une prétendue violation de l'article 38 de la loi du 25 janvier 1985, est nouveau et, à ce titre, irrecevable ; Mais attendu que

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article 38-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 qui prévoient le respect d’un délai de prévenance ; -

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du Défenseur des droits, précise qu'aux termes de l'article 38 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits « Le

de détention contraires à l’article   3 de la Convention.

limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi" ; que, selon le deuxième alinéa de l'article 38, "les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat" ; que

différence du recours en révision contre une décision rendue par une juridiction du premier degré, - de rappeler que l'article 38-1 du même décret dans sa rédaction applicable à la cause ne reportait

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 38-1, alors applicable, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Il soutient que : - l'avis de somme à payer du 22 février 2021 a été pris par une autorité incompétente au regard des dispositions de l'article 38 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et du 10° de

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; o elle est fondée à exciper l'illégalité de l'arrêté du 28 décembre 2022 au regard de l'article 38 de la loi précitée dès lors que celui-ci

certaine dans son principe et son montant ; que, dans le cas où la créance se rapporte à la fourniture de services, le 2 bis de l'article 38 précise qu'elle doit être rattachée à l'exercice au cours duquel

Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III à ce code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / Pour les immobilisations

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable est le bénéfice

52 de la loi du 18 juin 1966 et l'article 38 du décret du 31 décembre 1966 ; Mais attendu que l'entrepreneur de manutention n'est responsable, en application de l'article 52 de la loi du 18 juin 1966

La commission rappelle qu'aux termes de l'article 38 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits « Le Défenseur des droits, ses adjoints, les autres membres des collèges