[P], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2-6 et 378-1 du code civil et des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

interrompu l'instance et qu'aucun délai de péremption n'avait commencé à courir après le prononcé de l'arrêt rendu le 30 mars 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la cour d'appel a violé les articles

des armes et munitions saisies ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Et sur le moyen relevé d'office, mis dans le débat Vu les articles 378 du code civil et 228-1 du code pénal : 11.

J. n'ont pas prêté serment avant de déposer" ; Vu ledit article, ensemble l'article 378 du Code de procédure pénale ; Attendu que toute formalité substantielle dont l'accomplissement n'est pas régulièrement

[W] [L] et Mme [R] [X] avait saisi le président de chambre de la présente cour afin d'obtenir, au visa de l'article 378 du Code de procédure civile, le prononcé d'un sursis à statuer et de réserver les

l'arrêt civil : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt pénal : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

état ; Il convient de prononcer un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt qui doit être rendu par la Cour d'appel de Toulouse et d'ordonner le retrait du rôle ; PAR CES MOTIFS Vu les articles

vice-présidente adjointe, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision du 23 janvier 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/07694 - N° Portalis 352J-W-B7H-C25F6 Vu les articles

Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision du 23 janvier 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/05966 - N° Portalis 352J-W-B6X-C23R6 Vu les articles

chambre ; Sur le rapport de Mme Darbois , conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Z... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles

29 février 1996, date de la décision de sursis, et en la considération en réalité inopérante, de ce que cette circonstance était inconnue du juge à cette dernière date, la cour d'appel a violé les articles

rendre dans le cadre d'une autre instance pendante est de nature à influer sur la solution de la contestation ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la demande de sursis à statuer, qu'en application de l'article

rendre dans le cadre d'une autre instance pendante est de nature à influer sur la solution de la contestation ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la demande de sursis à statuer, qu'en application de l'article

Y., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

A cet égard, il résulte de l’application combinée des articles 378 à 380 du même code que la décision de sursis, qui suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement

(arrêt, pp. 3 – 4), 1°/ Alors que l'existence d'un danger manifeste, de nature à entraîner le retrait total de l'autorité parentale, en application de l'article 378-1 du code civil, s'apprécie à la date

l'enfant ; Qu'une telle preuve n'est pas rapportée, étant précisé que la carence du père absent ne caractérise pas la mise en danger manifeste de l'enfant de nature à entraîner la mesure prévue à l'article