Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493361.20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article 375-1 du même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. / () ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303249_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206592_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif
Source officielleciv1
613721bdcd580146773f6b64
23 juin 1992
23 juin 1992
procédure civile les décisions qui ne prescrivent pas des mesures provisoires prises sur le fondement de l'article 375-5 du Code civil, mais qui s'analysent en des décisions modifiant ou rapportant, en
Source officielleciv1
60794be09ba5988459c442e4
3 janvier 1980
3 janvier 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 375-3 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 79 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGE PEUT DECIDER, AU TITRE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100586
9 juin 2010
9 juin 2010
. ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 375-2 du code civil et de violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme,
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042512357
3 novembre 2020
3 novembre 2020
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042512358
3 novembre 2020
3 novembre 2020
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307920_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleciv1
607943349ba5988459c41999
4 mars 1975
4 mars 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 375 - 3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE SOCIALE
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403877_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleciv1
60794bba9ba5988459c43c88
5 janvier 1978
5 janvier 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGE DES ENFANTS AYANT ORDONNE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, LE PLACEMENT DES MINEURS GWENAEL ET PIERRICK X...
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301562_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
à l'article L. 226-3, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301631_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
à l'article L. 226-3, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300801_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
l'article L. 226-3, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2602289_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Aux termes de l’article 375-3 du code civil : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier (…) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (…)
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414539_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article 375-1 du même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403406_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article 375 du code de procédure civile : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement
Source officielleAvis
CADA:20143659
16 octobre 2014
16 octobre 2014
L’article 375-6 du code civil permet au juge des enfants, à tout moment, de modifier ou de rapporter ses décisions d’office ou à la requête d’un tiers intéressé.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301586_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement
Source officiellePage 20 sur 3195