Aux termes de l’article 373-2-2 du code civil : « I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension

Aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : " I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension

Aux termes de l’article 373-2-2 du code civil : « I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension

qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration et qu'aux termes de l'article

91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ALORS QU'EN FAIT, IL EST EN REALITE PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL ; "ALORS QUE L'ARTICLE 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SANCTIONNE QUE L'ATTEINTE

D'autre part, l'article 373-2-2 du code civil dispose que : " I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme

D’autre part, l’article 373-2-2 du code civil dispose : « I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une

Aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : " I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension

né le [Date naissance 1] 2011 à [Localité 10], [N] [L], né le [Date naissance 5] 2016 à [Localité 10], fixée à la charge de Monsieur [E] [L] par la présente décision en application du 1° du II de l’article

de visite au domicile d'un père avec lequel [E] exposait ne pas se sentir à l'aise et en confiance, la cour d'appel, qui a statué sans tenir compte des sentiments exprimés par l'enfant, a violé les articles

relaxe rendu en faveur de Martine Z... du chef de dénonciation calomnieuse, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les intérêts civils après avoir relaxé les prévenus des fins de la poursuite ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 373-2-6 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans

l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil et l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

L'article 373-2-5 du Code civil dispose : Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une

de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de

L'article 373-2-9 du code civil prévoit la possibilité de fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux, le législateur laissant au juge le

373-2 du code civil, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ; que celle-ci s'exerce, en application de l'article 372 du même code