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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00501_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L'article 372 du code civil dispose que : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311626_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans. 4.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
5fd9f61130110237129386cc
24 octobre 2019
24 octobre 2019
- sur l'exercice de l'autorité parentale et la résidence de l'enfant Aux termes de l'article 372 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale et en application de l'article
Source officielleJAF CAB 1
65bbc98c9721cd1c6a2d3eb6
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Sur les mesures relatives aux enfants Sur l’autorité parentale, la résidence habituelle et le droit de visite et d’hébergement : Selon l’article 372 du code civil, les parents exercent en commun l’autorité
Source officielleCabinet C
6274bd2d2799a9057d5dd1ec
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur ce : L'article 372 du code civil prévoit que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale et l'article 373-2 du même code que la séparation des parents est sans incidence sur les règles
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffbd
5 décembre 2012
5 décembre 2012
372 du Code Civil les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ; que si le juge peut confier l'autorité parentale à l'un des parents en application de l'article 373-2-1 du même code, cette
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02375_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925bc
28 mai 2015
28 mai 2015
SUR QUOI LA COUR Vu les articles 378 et suivants du code civil et 1201 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208523_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304557_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
D de l'exercice de l'autorité parentale, ce dernier et Mme A sont présumés exercer en commun l'autorité parentale en vertu de l'article 372 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110593
7 juillet 2021
7 juillet 2021
[G] à l'égard des enfants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, selon l'article 1316-1 du code civil, l'écrit sous forme électronique
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110634
17 octobre 2018
17 octobre 2018
ET AUX MOTIFS REPUTÉS ADOPTÉS QUE « Sur l'exercice de l'autorité parentale : L'article 372 du code civil prévoit que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
Source officielleJAF1
69d7d962cdc6046d47aa0c07
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l'article 1126 du code de procédure civile, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai d'un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil,
Source officielle2EME CH CABINET 3
67f5726ebbf04ef7857bce69
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur l’exercice de l’autorité parentale L’article 372 du code civil dispose que les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.
Source officielleCABINET 4
696553dccdc6046d47107e80
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur les conséquences du divorce pour l’enfant Sur l’exercice de l’autorité parentale Il ressort de l’article 372 du code civil que les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.
Source officielleChambre 2 Cabinet 6
67ad1795cd473a91e3e276dd
14 octobre 2024
14 octobre 2024
code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d8b01eea4cf01a5913
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Selon l’article 372 du code civil, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale .
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d7b01eea4cf01a58f2
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Selon l’article 372 du code civil, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale .
Source officielle1ère chambre
DTA_2401639_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2EME CH CABINET 3
67f6c3eda9d5adc2606212e7
8 avril 2025
8 avril 2025
de l'âge de l'enfant ; 5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 372-2-12 du code civil ; 6° Les pressions ou violences,
Source officiellePage 20 sur 2369