» Article 371 6 «   Dans les cas prévus à l’article 371 5 , lettre b), le débiteur peut demander la reprise de l’exécution forcée pendant le délai légal de prescription (...).

), 371 et 372, propriété d'Armand Y... et le tènement composé des parcelles cadastrées Section D numéro 367, 373 et 411, propriété d'André X... sont contigus.

Mme [RR] [NP], domiciliée [Adresse 82], 373°/ à Mme [ZW] [HL], 374°/ à M.

[U] demande à la cour, au visa des articles 12, 14, 16, 31, 47, 117, 118, 370, 372, 373, 378, 386, 455, 514-3, 524, 699, 760, 789 6°,802, 835, 914-3 du code de procédure civile, 772, 813-9, 815-2, 1719

SUR QUOI LA COUR Il résulte des articles 370 et 371 du code de procédure civile qu'à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie l'instance est interrompue par le décès d'une partie

372, 373, 375, 377, 392 et 401bis du code pénal.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 370, 371 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Catherine Y... s'est pourvue le 20

Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 2000, où étaient

121.03 euros 4 681.41 euros 371 211.15 euros 103.75 euros 4 785.16 euros 372 384.42 euros 84.64 euros 4 869.8 euros 373 342.87 euros 143.77 euros

Y... serait débiteur, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.

Les pratiques en cause retenues au titre des griefs n° 1 et n° 4 ont porté sur des marchés privés et publics d'appels d'offres.

» Réponse de la Cour Vu l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 2, § 2 et 3, du Protocole additionnel n° 4 à cette Convention et

[S] au jour où elle statuait, la cour d'appel a violé l'article 371-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 371-2 du code civil : 8.

372 et 374 du Code civil dans leur rédaction applicable aux faits, 46, alinéa 1er, de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, 1, 4 et 5 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence

1] [Localité 29] 373 avocat/client х [Localité 30] Mail Secret des affaires х non utile R153-5 375 35525 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 Secret des [Localité 31] 376 avocat/client х 377 35547

La parcelle 373 jouxte à l’Est la parcelle cadastrée sous le n° 372 de la même Section appartenant à un propriétaire riverain.

°/ Mme [WUI] [IA], domiciliée [Adresse 91] (Royaume-Uni), 371°/ Mme [RF] [FY], domiciliée [Adresse 193] (Royaume-Uni), 372°/ Mme [ZP] [YR], domiciliée [Adresse 212] (Royaume-Uni), 373°/ Mme [BZ

373-2-5 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 371-2, 373-2-5 et 1302-1 du code civil : 5.