effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

imposable" et qu'aux termes de l'article 371 W de l'annexe II du même code : "Pour bénéficier au titre d'une année civile donnée de l'abattement prévu à l'article 158-4 ter du code général des impôts,

imposable" et qu'aux termes de l'article 371 W de l'annexe II du même code : "Pour bénéficier au titre d'une année civile donnée de l'abattement prévu à l'article 158-4 ter du code général des impôts,

non par rapport au seul intérêt des enfants adoptés; qu'en se bornant à dire qu'il n'apparaît pas opportun d'imposer à ceux-ci une reprise de contact avec leur grand-mère, la cour d'appel a violé l'article

motifs qu'actuellement des conflits très importants l'opposent à sa belle-fille et que les mineures sont sous l'emprise du discours maternel qui ne leur permet pas de prendre du recul ; Attendu que l'article

d'ordonner la confusion dans la limite de six mois entre la peine de 18 ans prononcée le 1er juin 1988 et celle de deux ans et six mois prononcée le 1er septembre 1986" ; "alors qu'aux termes de l'article

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

et de famille ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,

X..., avec effet rétroactif au 1er janvier 2010 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 371-2 du code civil, « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu

réclusion criminelle par arrêt de la cour d'assises de la Réunion, en date du 18 juillet 1986 ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

[R] », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 371-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil

369 et 372 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 371 du nouveau Code de procédure civile, en aucun cas l'instance n'est interrompue si l'événement survient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 371-2 du Code civil ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu l'article 371-2 du Code civil ; Attendu