exigible le remboursement immédiat de l'indemnité versée ; que la créance qu'elle a déclarée de ce chef a été rejetée par le juge-commissaire au motif que, faute d'avoir respecté la procédure prévue à l'article

The applicant’s attention was drawn to Article   37   §   1   (a) of the Convention, which provides that the Court may strike an application out of its list of cases where the circumstances

[W] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu d'écarter ou de limiter l'exécution provisoire, ni

He also raised a complaint under Article 5 § 3 of the Convention. The Government’s request to strike out some the applicant’s complaints under article 37 § 1 of the Convention 10.

Il demande de plus la condamnation de la CPAM à lui verser la somme de 1 600 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et sa condamnation aux dépens.

Il sollicite la condamnation de la société [1] aux dépens et à lui verser la somme de 1 440 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

    The Court notes that Article 37 of the Convention provides that it may at any stage of the proceedings decide to strike an application out of its list of cases where the circumtances lead

[L] [F] , par ses dernières conclusions, sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise et l'allocation de la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en application

Félix Z..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 et 1319 du Code civil; 2°) que la circonstance qu'un titre de propriété antérieur à 1955, portant sur un bien

His attention was drawn to Article 37 § 1 (a) of the Convention, which provides that the Court may strike a case out of its list of cases where the circumstances lead to the conclusion that the applicant

    In a judgment delivered on 20   October 2020, the Court held that there had been a violation of Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention on account of the applicants’ inability

l'irrégularité de la procédure , dit n'y avoir lieu à la prolongation de la rétention administrative de [V] [N] et condamné la préfecture à verser la somme de 600 euros à Me Klit DELILAJ, sur le fondement de l'article

They further requested the Court to strike out the application in accordance with Article   37 of the Convention.

They further requested the Court to strike out the application in accordance with Article   37 of the Convention.

Il est formalisé également une demande au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

Il convient également de condamner [W] Consulting à payer à Maître [S] [T] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

his family, the Court considered that the effects of a possible violation of the Convention had not been sufficiently redressed for it to find that the matter had been resolved within the meaning of Article

They further requested the Court to strike out the applications in accordance with Article   37 of the Convention.

et à supporter les entiers dépens ; Y ajoutant, condamner la caisse de crédit mutuel de l'Auxois sud à payer à Maître [I] [V] la somme de 1.591,20 euros en application des dispositions de l'article