LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Cosmetic Collections-Soins et Parfums et

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ; Vu le mémoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 369 et 372 du nouveau Code

Plus précisément, le demandeur, qui réitère ses moyens soutenus devant le conseiller de la mise en état, soutient pour l'essentiel, sur le fondement des articles 369, 373 et 374 du code de procédure civile

MOTIFS En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 369-2, 414, 426-4 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE

propres constatations que l'instance était interrompue de plein droit, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles

323 du Code des douanes, ceux qui constatent une infraction douanière peuvent procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités ; que selon l'article 369-3 du même Code, les

Monsieur [Y] fait valoir: - qu'il n'a jamais invoqué une interruption de l'instance à son profit en application des articles 369 et 392 du code de procédure civile, - qu'à l'époque de l'arrêt rendu

Monsieur [J] fait valoir: - qu'il n'a jamais invoqué une interruption de l'instance à son profit en application des articles 369 et 392 du code de procédure civile, - qu'à l'époque de l'arrêt rendu

de Maître [F] ès qualités de liquidateur de la société SARL Carlton Hills : Attendu qu'il est constant que la fraude visée aux termes du premier alinéa de l'article 369 comprend un élément matériel

X... en qualité de mandataire ad hoc de la société Bec construction, sans que l'on puisse opposer à ce dernier une quelconque péremption ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

éludés ; " alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 369-4 et 377 bis du Code des douanes que la juridiction répressive, lorsqu'elle est saisie d'une demande de l'administration

Par conclusions d’incident signifiées le 3 octobre 2023 la société SMABTP a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir : Vu les articles 369 et suivants et 789 6° du code de procédure civile, Vu

douanes en répression des infractions de contrebande et d'importation ou d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées est soumis aux dispositions spécifiques de l'article 369 du code des douanes

pour en déduire que l'instance n'avait pas été interrompue à l'égard de la SMABTP, assureur de la société AFT placée en liquidation judiciaire (ordonnance, p. 3 ; arrêt p. 5), la cour d'appel a violé l'article

des documents dont ils ont eu communication, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles