According to Article 365 of the Code of Criminal Procedure, any person injured by a crime may, at any time during an investigation, by means of a complaint declare himself or herself a civil party and

    Le Gouvernement indique que, en application de l’article 365 du CPP en vigueur à l’époque des faits, le requérant avait la possibilité de demander, dans un délai de 10 jours suivant le début

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-18, 132-19, 132-24, 362, 365-1, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Yacine Y... a

Lors de l’audience du 7 mars 1996, les requérants Tamer, Demir, Kura et Kaplan présentèrent une demande de constitution de partie intervenante à la procédure pénale, au sens de l’article 365 du code de

  » Article 364 «   1.

procédure contentieuse, ne peut renoncer, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

etc... ont été déterminants de la remise d'une chose ou d'un avantage consenti, de sorte que, l'Assedic devrait faire la même preuve de causalité ; que celle, dont elle a la charge dans le cadre de l'article

qu'il n'y avait pas d'infraction pénale et déclaré, en conséquence, l'Assedic de Basse-Normandie irrecevable en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que le nouvel article L. 365-1 du code

qu'il n'y avait pas d'infraction pénale et déclaré en conséquence l'ASSEDIC de Basse-Normandie irrecevable en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que le nouvel article L. 365-1 du code du

qu'il n'y avait pas d'infraction pénale et déclaré en conséquence l'Assedic de Basse- Normandie irrecevable en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que le nouvel article L. 365-1 du code

Article 365 "Si l’action pénale est exercée par le ministère public ou, le cas échéant, par l’assistente, le dossier est immédiatement soumis au juge afin que ce dernier, dans un délai de huit jours, prononce

As I have already shown, the questions that are put to the jury in Norway shall provide information about the facts that the jury has found to be proven; see Article 365 and 366. (71)   A primary

Article 6 § 2 of the Convention) and the requirement of proof in such cases.

L. 441-2 ; " ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 365-3 du même code : " L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-3 est délivré par l'autorité mentionnée

Article 362.

(article 448) et au meurtre (article 450).

Aux termes de l'article R. 365-2 du même code : " L'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 est accordé par arrêté de l'autorité mentionnée à l'article R. 365-6-1 après avis

Le document produit par la requérante mentionne que ces faits sont prévus et punis par les articles 250 et 365 du code pénal.

    On 11 December 2010 the GPO instituted another criminal case against the applicant for exceeding his official powers under Article 365 § 3 of the Criminal Code, on the ground that he had