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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:1983:883
15 juin 1983
15 juin 1983
EST ENCOURUE DE CE CHEF ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 362 ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS PORTE
Source officiellecr
613725b4cd5801467741fe90
19 novembre 1997
19 novembre 1997
132-18 et 132-24 du Code pénal, 362 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la Cour et le jury, après
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b8a5
16 janvier 1985
16 janvier 1985
PRIVATIVES DE LIBERTE ; QUE LA DUREE DE CETTE PERIODE PEUT ETRE FIXEE, LE CAS ECHEANT, PAR DECISION SPECIALE DE LA COUR D'ASSISES PRISE DANS LES CONDITIONS FIXEES POUR L'APPLICATION DE LA PEINE PAR L'ARTICLE
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ECLI:FR:CCASS:2013:CR02887
26 juin 2013
26 juin 2013
chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les articles
Source officielleChambre du Conseil 4ème
67aa543ce5c31af0e6965da2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
(MAROC) Conjoint du parent de l’adoptée DE : [Z] [I] [V] née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 8] (VAR), [Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 2]; DIT que par application des dispositions de l’article
Source officielleChambre du Conseil 4ème
67aa543fe5c31af0e6965e0a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
363 du code civil, l'adoptée prendra le nom de l’adoptant par adjonction et qu’elle se nommera - désormais - : [I], [R], [U], [N] [C]-[T] M.C.LEAN DIT que conformément aux dispositions de l’article
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61372605cd58014677422575
8 mars 2000
8 mars 2000
362, 364 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que la feuille de questions ne mentionne pas la formalité substantielle de la lecture aux jurés des dispositions des articles
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çant, dès lorsc/Jamel X
61372696cd58014677426cf1
11 mai 2006
11 mai 2006
132-23 du code pénal, 362, alinéa 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises du département du Gard a condamné Jamel X... à la
Source officielleGracieux
690d07031f8a20b91000bcb4
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Localité 9]), demeurant [Adresse 6] Dit que l'adopté portera désormais le nom de [M] ; Dit que le présent jugement sera transcrit sur les registres de l'Etat Civil conformément aux dispositions de l'article
Source officielleGracieux
690d07371f8a20b91000bf93
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Localité 5] (AUDE), demeurant [Adresse 4] Dit que l'adopté conservera le nom de [L] ; Dit que le présent jugement sera transcrit sur les registres de l'Etat Civil conformément aux dispositions de l'article
Source officielleGracieux
690d07561f8a20b91000c18c
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Localité 9]), demeurant [Adresse 6] Dit que l'adoptée portera désormais le nom de [I] ; Dit que le présent jugement sera transcrit sur les registres de l'Etat Civil conformément aux dispositions de l'article
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65a03bc9ea2f9efae42fd3df
11 janvier 2024
11 janvier 2024
ORDONNE qu'à la diligence de Madame Le Procureur de la République, le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 362 du Code Civil, sur les registres de l'Etat Civil.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65a03bc9ea2f9efae42fd402
11 janvier 2024
11 janvier 2024
ORDONNE qu'à la diligence de Madame Le Procureur de la République, le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 362 du Code Civil, sur les registres de l'Etat Civil.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65a03bcaea2f9efae42fd46c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
ORDONNE qu'à la diligence de Madame Le Procureur de la République, le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 362 du Code Civil, sur les registres de l'Etat Civil.
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65a03bcaea2f9efae42fd470
11 janvier 2024
11 janvier 2024
ORDONNE qu'à la diligence de Madame Le Procureur de la République, le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 362 du Code Civil, sur les registres de l'Etat Civil.
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65a03bcbea2f9efae42fd6a3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
ORDONNE qu'à la diligence de Madame Le Procureur de la République, le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 362 du Code Civil, sur les registres de l'Etat Civil.
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65a03bcbea2f9efae42fd775
11 janvier 2024
11 janvier 2024
ORDONNE qu'à la diligence de Madame Le Procureur de la République, le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 362 du Code Civil, sur les registres de l'Etat Civil.
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65a03bcbea2f9efae42fd8cb
11 janvier 2024
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ORDONNE qu'à la diligence de Madame Le Procureur de la République, le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 362 du Code Civil, sur les registres de l'Etat Civil.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65a03bccea2f9efae42fda00
11 janvier 2024
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ORDONNE qu'à la diligence de Madame Le Procureur de la République, le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 362 du Code Civil, sur les registres de l'Etat Civil.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65a03bcdea2f9efae42fdd04
11 janvier 2024
11 janvier 2024
ORDONNE qu'à la diligence de Madame Le Procureur de la République, le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 362 du Code Civil, sur les registres de l'Etat Civil.
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