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49 684 résultats pour « article 361 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100634

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

R. 361-15 du code des communes devenu l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales ; Attendu que pour débouter les consorts X... de leurs demandes en réparation du préjudice

Source officielle

Page 20 sur 2485

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00177_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

37.4 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013, des articles L. 361-4 et D 615-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et du décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 ; - l'application

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000032629944

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

litigieuses ; - elles sont intervenues à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors, d'une part, que le Conseil national de l'habitat n'a pas été consulté, en méconnaissance des dispositions issues de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003604_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, qui se sont substituées à compter du 24 février 1996 aux dispositions équivalentes figurant à l'article L. 361-12 du

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034017922

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

En second lieu, l'article R. 361-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " (...)

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200371

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

la sécurité sociale et 2251 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que selon le premier de ces textes l'action des ayants-droit de l'assuré pour le paiement du capital prévu à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200583

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 706-9 du code de procédure pénale et le principe de la réparation

Source officielle
CC

cr

6079a8119ba5988459c4bbf9

Cassation

11 janvier 1984

11 janvier 1984

EPOUSE Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55, 361 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE DAME Y...

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008042510

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

consultation sur celles des mesures visant à la mise en oeuvre du droit au logement pour lesquelles l'avis de ces instances est sollicité ; Mais considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019674429

Admin. suprême

17 octobre 2008

17 octobre 2008

Pompes funèbres du sud-est la construction et l'exploitation d'une chambre funéraire ; que l'article 9 de ce contrat prévoyait qu'en vertu de l'article L. 361-19 du code des communes, la ville de Moulins

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305502_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques en l’absence de décision constatant la désaffectation du chemin déclassé ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 361-1 du

Source officielle
CC

cr

6079a85d9ba5988459c4cf9e

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 168, 310, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation

Source officielle
CA

3e Chambre B

6036b9bb2cdca65a1bc58472

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

L 361-1 et suivants du code rural, du décret n°2009-286 du 12 mars 2009 fixant les modalités d'application de l'article L 361-8 du code rural, de la circulaire 2009-3086 du 22 juillet 2009, des articles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69844e08cdc6046d47fd21bb

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'action des ayants droit de l'assuré pour le paiement du capital prévu à l'article L. 361-1 se prescrit par deux ans à partir du jour du décès.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302751_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Elle soutient que : - la décision méconnaît les dispositions des articles R. 361-1 du code de l’éducation, 3.1 du règlement intérieur de l’école et 1er de l’arrêté du 3 mai 2016 relatif aux qualifications

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104805_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

lettre du 31 octobre 2020, le maire de cette commune a informé l'intéressée qu'il avait " accordé cette exhumation au vu de la demande du plus proche parent du défunt ainsi que la loi l'autorise selon l'article

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:454335.20211227

Admin. suprême

27 décembre 2021

27 décembre 2021

L'article L. 361 du code électoral prévoit que les élections au conseil régional peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102162_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " La deuxième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400924_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par ailleurs, en Guyane, le 12° de l’article L. 361-2 du code ne permet au ministre chargé de l’immigration de refuser l’entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201008

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

C... ; AUX MOTIFS QUE le VIème de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 (créant le principe de l'ACAATA) précise que : les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent article et

Source officielle