AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100634
16 juin 2011
16 juin 2011
R. 361-15 du code des communes devenu l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales ; Attendu que pour débouter les consorts X... de leurs demandes en réparation du préjudice
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3ème Chambre
DCA_22NT00177_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
37.4 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013, des articles L. 361-4 et D 615-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et du décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 ; - l'application
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