L. 356 du code de la santé publique " ; que sur les 907 personnes mentionnées dans le texte de l'arrêté attaqué, 300 d'entre elles y figurent en application de l'article L. 356 du code de la santé publique

ou de sage femme en France, s'il n'est : 1°) Titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 356-2 ( ...) ; le ministre chargé de la santé peut, après avis d'une commission

Selon les anciens articles 356 et 357 du CPP, en vigueur à l’époque des faits, le délai pour former ce recours était de dix jours à compter du prononcé de la décision.

    Article 356 of the CCP provided that an expert examination could be commissioned by means of a decision of a court, on the basis of a request by the defence.

de médecin .... en France s'il n'est : 1°) titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 356-2 ... 2°) De nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.356 du code de la santé publique : "Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste

    Article 356 of the Code of Civil Procedure ( tsiviilkohtumenetluse seadustik ) concerns the suspension of court proceedings due to other pending court proceedings.

    Under Article 356 of the Code, an application for review of a judgment could be lodged within the period not exceeding one year from the date of the adoption of the judgment which was being

de l'article 1142 du code civil.

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 356 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu

applicant also lodged a criminal complaint with the the Ivano-Frankivsk prosecutor’s office (“the   prosecutor’s office”), alleging abuse of rights and knowingly false notification of a crime (under Article

L.356 du code de la santé publique : "Nul ne peut exercer la profession de médecin ... en France s'il n'est : - 1° Titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L.356-2 ... -

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 356 du code de la santé publique et du 1° de l'article L. 356-2 du même code

X..., AL HAZIM, A... et Y... ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire du 4 août 1992 fixant, en application de l'article L. 356 du code de

  L’accusé peut être autorisé à s’exprimer lors de l’audience (article 356, dans sa version en vigueur à l’époque des faits).

et "des objets servant à masquer la fraude" (articles 414, 415 et 416); emprisonnement pouvant atteindre un mois (article 413 bis), trois mois (article 414), un an (article 415) ou trois ans (article 416

juridiction, AUX MOTIFS QUE les conclusions déposées le 9 juin 2016 à 15 h 07 (second jeu à la même heure) contiennent deux saisines distinctes : - une sur le fondement des dispositions de l'article

Conformément à l'article 356-1-3 de la loi du 24 juillet 1966, cette opération s'analyse, pour ces 6 100 000 actions, comme un accord en vue d'exercer des droits de vote pour mettre en oeuvre une politique

(a)     Date on which a judgment becomes effective Under the terms of Article 356 of the Code of Criminal Procedure, a   judgment takes effect and is enforceable from the date on which the