Caille, premier conseiller, en application de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

Caille, premier conseiller, en application de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

Par conclusions du 19 juin 2025, le Crédit mutuel [Localité 8] Catalogne demande à la cour, au visa des articles R.3252-13 du code du travail, 1353 du code civil, 114 et 117 du code de procédure civile

X... ; Attendu que, le 5 juin 1990, la Banque populaire de l'Ouest (BPO) a consenti à la société JFB Matériel un prêt de 350 000 francs destiné au financement de fonds de roulement de l'entreprise;

extraits pertinents de l’article   356 du code au paragraphe   24 ci-dessous).

455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que l'article 2037 du Code civil s'applique aussi bien au cas où c'est par simple négligence du créancier que la subrogation de la caution

355 à 365 du Code de procédure pénale; qu'il en résulte que le président a, comme le prescrit l'article 362 de ce Code, donné lecture aux jurés des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal; D'où il

65 du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes et l'article 352 du Code des douanes ; Mais attendu que, si l'arrêt rendu le 16 juillet 1992 par la Cour de justice des

[Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [D] et M.

X... ; Vu l'article 355, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si la demande de récusation visant plusieurs magistrats doit être instruite comme en matière de suspicion légitime

contredite et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en omettant de rechercher, comme elle y avait pourtant été invitée, si les résultats du prédécesseur et du successeur

[K] [F] à payer à la société Comtra France la somme de 1 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

légales qu'elles comportaient et a violé les articles L. 122-14-4 et R. 517-4 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 517

mai 2025 ; La demande tend à voir : Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1110-4 du Code de commerce, Vu la jurisprudence

10 juillet 1965 Vu le décret du 17 mars 1967 Vu les articles 1240 et 2224 du code civil, Vu les articles 122 et 700 du code de procédure civile, In limine litis, Déclarer irrecevable, comme prescrite

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 313-1 du Code pénal, 241-3 du Code de commerce, de l'article préliminaire et des articles 388 et 591 du Code de procédure pénale ;

563 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-2 du code civil

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile