Pursuant to Article 350, if an appeal in cassation does not meet the requirements set out in Article 347, the Supreme Court gives the appellant a time-limit for amending the appeal; in case of a failure

    Article 350 § 2 (3, 4) of the Code of Civil Procedure provides that the Supreme Court will refuse to accept a cassation appeal if it does not meet the requirements of Articles 346 and 347

à déduction alors codifiée à l’article 237 de la même annexe et issue de l’article 8 du décret n° 67-604 du 27 juillet 1967.

Ensuite, selon l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts applicable au litige - devenu l'article 350 F de l'annexe III au même code - la notification de l'option prévue à l'article 239 du

  » Article 350 «   La déclaration du jury ne pourra jamais être soumise à aucun recours.   » 19.

  35.      Selon le requérant, ce laps de temps ne saurait passer pour "raisonnable" au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

  » Article 350 «   S’il résulte des débats une ou plusieurs circonstances aggravantes, non mentionnées dans l’arrêt de renvoi, le président pose une ou plusieurs questions spéciales.

The cassation proceedings shall be initiated unless the cassation appeal does not comply with the requirements of Article 350, 383 § 2, 384, 386 § 2, 396 § 1 of this Code, for which reasons the appeal

ont valablement consenti à l’adoption ; 2 o Les pupilles de l’Etat ;   3 o Les enfants déclarés abandonnés dans les conditions prévues par l’article 350   ».

déclarés abandonnés dans les conditions prévues par l’article 350   ».

Aux termes de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 23 février 2022 : " Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies de communication

17-1 de la convention collective de l'enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres, ensemble les articles 1134 du code civil, L. 3141-29 et L. 3242-1 L. 223-15 ancien et article 1er de la

    Les dispositions pertinentes du code civil se lisent ainsi :   Article 350 «   Ne peuvent pas être nommés tuteurs et, si déjà nommés, doivent abandonner cette fonction   :

Cette disposition renvoyait ainsi à celles régissant «   la partie civile   », à savoir les articles 350 à 364.

Il estima que les articles 9 et 10 n'étaient pas d'application en l'espèce.

  The applicant was prosecuted under Article 168 § 1 and Article 350 of the Criminal Code, which govern the offences of forming armed groups with the intention of committing offences against the State

  » Article 350 «   La déclaration du jury ne pourra jamais être soumise à aucun recours.

l'avis de mise en recouvrement de la dette douanière dont le montant n'a pas été repris dans le règlement transactionnel et dont elle conteste le bien-fondé ; que la transaction douanière prévue à l'article

Dès lors, aux termes de l'article 350 du code de procédure pénale (ci-après «   CPP   »), ils auraient dû être assistés d'un avocat, ce qui n’avait pas été le cas en l'espèce.