Les mesures prévues à l'article W 35 y ont un caractère impératif ; b) Des locaux réservés au personnel, tels que : - dépôts d'archives ; - des magasins de réserves ; - des ateliers divers ; - des réfectoires et cuisines ; - etc.

Article 54-2

—

Les dispositions prévues aux articles 17, 18, 20, 21, 22, 23, 34, 34 a, 35, 36, 43 b. 43 c, 45 a et 45 b ci-dessus et relatives à l'agrément des lampes équipant les dispositifs d'éclairage et de signalisation ne sont applicables qu'aux feux des véhicules

Article 3

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation prévues à l'article R. 212-10-17 et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-57-1 du code du sport sont complétées comme suit : -attester de la possession de l'attestation de premiers secours en équipe

Article L5424-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 83

Code du travail

Pour l'application de la présente section, sont regardés comme travailleurs indépendants les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 722-1 et L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime, aux 4° à

Article R124-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 74

Code de la justice pénale des mineurs

Les ordonnances prévues aux articles R. 249-21 à R. 249-35 du code de procédure pénale sont prises, selon les cas, par le juge des libertés et de la détention spécialement chargé des affaires concernant les mineurs ou par le juge des enfants saisis en

Article R4542-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 95

Code du travail

Si le résultat de cet examen le nécessite, ils bénéficient d'un examen ophtalmologique complémentaire prescrit par le médecin du travail dans les conditions prévues aux articles R. 4624-35 à R. 4624-38.

Article R351-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 30

Code des assurances

Lorsqu'elles calculent leurs provisions techniques prudentielles au sens de l'article L. 351-2, les entreprises d'assurance et de réassurance segmentent leurs engagements en groupes de risques homogènes et, au minimum, par lignes d'activité telles que

Article R3242-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 58

Code des transports

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait : 2° De méconnaître l'obligation de communication des coordonnées complètes prévue à l'article R. 3211-35-3 ; 3° De méconnaître les obligations d'enregistrement ou de déclaration

Article L213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 85

Code de la route

par l' article 131-27 du code pénal ; 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ; 4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou

Article 34

—

I. - Pour le rapport afférent à l'exercice ouvert entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, les articles L. 22-10-36 et L. 225-102-1 du code de commerce, l'article L. 511-35 du code monétaire et financier, l'article L. 310-1-1-1 du code des assurances

Article 229-II-2.14

—

A bord des navires de longueur égale ou supérieure à 35 mètres, il doit exister un rôle d'incendie, établi et tenu à jour avant l'appareillage.

Article 413-35-1

—

Par dérogation à l'article 413-35, un OPCVM contractuel né de la scission d'un autre OPCVM peut être ouvert à tout porteur de parts ou actionnaire de l'OPCVM scindé lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La scission est réalisée en vue d'isoler

Article 209

—

.- A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 35, Art. 36 - Code de l'action sociale et des familles Art.

Article R412-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 08

Code de la consommation

I. - En application du paragraphe 8 de l'article 35 du règlement (UE) 2018/848 du 30 mai 2018 et dans les conditions qu'il définit, sont exemptés de l'obligation d'être en possession d'un certificat, prévue au paragraphe 2 du même article, les opérateurs

Article R36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30

Code de procédure pénale

fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, soit a formé sa requête après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 149-2,

Article 3-1

—

Le dossier de conception de la sécurité prévu à l'article 35 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 doit être soumis pour approbation au préfet au début de la phase de conception détaillée.

Article R512-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 00 > 85

Code de la consommation

Les dispositions de l'article 35 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la

LEGIARTI000031256997

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CURSUS 2015 1 2 3 4 Cursus 2012 UF "fondamentaux de l'enseignement du ski alpin en milieu montagnard enneigé" (140 h minimum) UF "pratiques UF "maîtrise technique et pédagogique de l'enseignement du ski alpin, maîtrise technique en sécurité des

Article 2

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II. ― Au titre du 2° de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 susvisée : 1° Les fonctionnaires civils relevant d'une personne morale de droit public mentionnée aux articles L. 3, L. 4 et L. 5 du code général de la fonction publique non membre d'un groupement

Article R132-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 53

Code du patrimoine

Les éditeurs des services mentionnés à l'article R. 132-34 déposent à l'Institut national de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours suivant leur première communication au public, les documents mentionnés aux articles R. 132-35 et R. 132-36.

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