700 du code de procédure civile ; - Condamner l'URSSAF aux entiers dépens de première instance et d'appel, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

procédure d'irrégularité ; - l'existence d'une activité de marchand de biens n'est pas davantage caractérisée en l'absence de caractère habituel et d'intention spéculative, conditions prévues par l'article

de procédure pénale, notamment ses articles 32 à 38 ; Vu le décret n° 90-115 du 2 février 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Il souligna que son recours dirigé contre la décision du 22 janvier n’avait pas été examiné dans le délai d’un mois, comme l’exigeait l’article 35 du code de la procédure administrative.

n'est pas un élément constitutif de l'infraction visée à l'article R. 241-35 du Code du travail, elle constitue la condition nécessaire de l'existence de cette infraction, l'article R. 241-10 du Code du

206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35(…) ».

D’autre part, aux termes de l’article 35 du code général des impôts, rendu applicable aux sociétés en application de l’article 209 du même code : « I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels

[Rechtskundig Weekblad], 1983-1984, col. 1115); que l’article 35 du Code de procédure pour l’armée de terre du 20 juillet 1814 combiné avec l’article 70 du Code de procédure pénale militaire impose au

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, en première instance, -condamner chacun des appelants à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L'article 35 du code de procédure civile dispose que : « Lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes sont émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies

Conformément à l'article 35 du code de procédure civile, lorsque les prétentions formées par un demandeur contre le même adversaire et réunies dans une même instance sont connexes, le taux de ressort est

En premier lieu, l'article 1er du code des marchés publics, applicable à la date de conclusion du contrat en litige, définit les marchés publics comme étant des " contrats conclus à titre onéreux entre

compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal de grande instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la somme de 4 000 euros » L'article

compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal de grande instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la somme de 4 000 euros » L'article

Aux termes de l'article 35 du même code : " I.

Aux termes du I de l'article 35 de code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les

Elle soutient que : - en méconnaissance des articles L. 1111-2 et R. 4127-35 du code de la santé publique ainsi que de l'article 35 du code de la déontologie médicale, elle n'a pas été convenablement

code général des impôts ; - elle doit être déchargée de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts et des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des