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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8389ba5988459c4c238
3 septembre 1986
3 septembre 1986
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 460 et 461 du Code pénal, des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale, manque
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6079a84f9ba5988459c4c8e2
15 avril 1992
15 avril 1992
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale et 146 du Code pénal, défaut de motifs
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6137253bcd5801467741c0ca
25 octobre 1989
25 octobre 1989
253, 591, 592 du Code de procédure pénale et de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le moyen fait grief à la cour
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61372598cd5801467741f141
1 octobre 1997
1 octobre 1997
Joignant les pourvois en raison de la connexité; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Mohamed Y... et pris de la violation des articles
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6079a88d9ba5988459c4dd84
13 juillet 1965
13 juillet 1965
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 ET SUIVANTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 4, 295, 304, 331 ET 463 DU CODE PENAL ET
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61372678cd58014677425cf3
3 juillet 1990
3 juillet 1990
réclamation, que tous les témoins cités et signifiés ont été entendus en cette qualité ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles
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6079a8559ba5988459c4cc3e
30 octobre 1996
30 octobre 1996
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 224-1 (nouveau) du Code pénal, 341 (ancien) du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale
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61372527cd5801467741b6b3
21 novembre 1990
21 novembre 1990
341 du Code pénal et de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 10 interroge la Cour et le jury sur le point de savoir si "les 12 et 13 août 1986 à Saint-Just-d'Ardèche,
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6137254fcd5801467741ca77
18 mai 1988
18 mai 1988
341 du Code pénal, 348, 349, 350, 351, 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce que la Cour et le jury ont été interrogés
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613725facd58014677422040
22 juin 2005
22 juin 2005
des parties ne s'est opposé à la prestation de serment ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 231, 349, 352 du
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613725cccd58014677420974
26 mai 1999
26 mai 1999
272 et 276 du Code de procédure pénale ; "en ce que qu'il ne résulte pas des éléments du dossier que le président de la cour d'assises ait procédé à l'interrogatoire de l'accusé prévu par l'article
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61372641cd58014677424227
12 mai 2004
12 mai 2004
l'interrogatoire préalable de l'accusé par le président de la cour d'assises ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
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61372604cd580146774224de
4 novembre 1999
4 novembre 1999
cette peine la période de sûreté et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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613725a1cd5801467741f5cc
23 juin 1999
23 juin 1999
ans de réclusion criminelle et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
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61372613cd58014677422c75
17 novembre 1999
17 novembre 1999
usage régulier de son pouvoir discrétionnaire, sans violation du principe de l'oralité ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article
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61372647cd58014677424542
13 octobre 2004
13 octobre 2004
231, 348, 349 et 352 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 6. 1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe du respect
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61372603cd580146774224be
6 octobre 1999
6 octobre 1999
ans de réclusion criminelle et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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6079a82d9ba5988459c4bf92
30 novembre 1988
30 novembre 1988
conventionnelles invoquées par les demandeurs ; Qu'il s'ensuit que les moyens réunis ne peuvent être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par Y... et pris de la violation des articles
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6079a8cd9ba5988459c4f01d
9 juin 1999
9 juin 1999
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, alinéa 1er, 322-6, 322-8 et 322-10 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, 6 de
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00267
17 mars 2021
17 mars 2021
celle-ci, qui ne visait ni des personnes déterminées, ni des actes précis, était trop imprécise pour permettre à la cour et au jury de se prononcer sur la culpabilité, la cour d'assises a violé les articles
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