Berger, greffier de section ;   Vu l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;   Vu la requête introduite le 14   janvier   1998

ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger. [...] » - article 344

Vu les dispositions de l'article 755 du CGI, de l'article 1649 A du CGI, de l'article 344 A de l'annexe III au CGI ; Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 mars 2019 n°410492 ; Vu les éléments de preuve

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droits de la défense n’étaient pas garantis de manière effective, la Cour constitutionnelle, par sa décision n o   124 du 1 er mars 2005, publiée au Journal officiel du 24   mars 2005, a jugé l’article

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En outre, l'article R. 131-2 du code de la sécurité sociale, désormais codifié à l'article R. 131-7 du code de la sécurité sociale en application de l'article 1er du décret n° 2016-192 du 25 février 2016

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