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2 560 résultats pour « article 343 du code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372545cd5801467741c5ed

Cassation

25 janvier 1993

25 janvier 1993

l'homme et des libertés fondamentales, 6, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 343 et 414 du Code des douanes, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe non bis in

Source officielle
CC

cr

éesc/Pierre X

6079a8519ba5988459c4cab0

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

que l'article 342 du Code des douanes, dans sa rédaction actuelle, a, certes, introduit en droit douanier le principe de la liberté des preuves ; qu'à défaut de procès-verbal clair et de l'expertise que

Source officielle
CC

cr

6137261ccd5801467742306c

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

Bouroz, juge d'instruction à Douai, ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs que c'est dans le cadre des articles 704 et 705 du Code de procédure pénale expressément visés par le juge d'instruction

Source officielle
CC

cr

6079a8379ba5988459c4c138

Cassation

5 septembre 1989

5 septembre 1989

388 du Code de procédure pénale et de l'article 343. 1 et 2 du Code des douanes ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, que la juridiction correctionnelle ne peut statuer légalement que sur les

Source officielle
CC

cr

6079a86a9ba5988459c4d31b

Cassation

11 mai 1992

11 mai 1992

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 43, 60, 343, 215, 414, 419, 336 du Code des douanes, 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01058

Cassation

21 octobre 2008

21 octobre 2008

345 du code des douanes, seules peuvent faire l'objet d'un AMR les créances préalablement "constatées" par l'administration des douanes ; qu'il résulte également de l'article 221 du code des douanes communautaire

Source officielle
CC

civ1

60794dec9ba5988459c48bcd

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

340 du Code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les juges du fond ont estimé d'abord, alors

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01050

Cassation

21 octobre 2008

21 octobre 2008

elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que ce moyen, qui invoque une violation à la fois de l'article 345 du code des douanes national, de l'article 221 du code des

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2307601_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc3b

Cassation

25 janvier 1982

25 janvier 1982

CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE DAMES Y...

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

697378d2cdc6046d476b93be

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

à l'administration des douanes de la décision de celle-ci. » L'article 347 du code des douanes, dans sa version applicable du premier janvier 2017 au premier janvier 2020, applicable en l'espèce, portait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00913

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

220 du code des douanes communautaire ; 3°/ qu'une situation particulière qui permet au juge, en application de l'article 239 du code des douanes, d'ordonner le remboursement ou la remise des droits

Source officielle
CC

civ1

61372282cd580146773fddc1

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

s'expliquer sur la teneur de celui-ci et sans vérifier s'il était passé en force de chose jugée, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

éesc/Bernard X

6079a8559ba5988459c4cc1c

Cassation

24 janvier 1994

24 janvier 1994

215 du Code des douanes ne fait plus l'objet de dispositions particulières et rentre, par conséquent, dans le droit commun de la recherche et de la constatation des délits douaniers, que l'article 65

Source officielle
CC

cr

éesc/Sylvio X

6079a8459ba5988459c4c4f1

Cassation

21 mars 1994

21 mars 1994

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38, 343, 351, 369, 396, 399, 414, 426. 5°, 435, 404 à 407 du Code

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00504

Cassation

24 mai 2011

24 mai 2011

publiées au bulletin officiel des douanes ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 345 bis et 266 sexies du code des douanes ; ALORS, subsidiairement, qu'un contribuable est en droit

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CC

cr

6137251ccd5801467741b0e8

Cassation

16 octobre 1989

16 octobre 1989

215, 343, 414 et 419 du Code des douanes, 485, 512 et 515 du Code de procédure pénale, " en ce que, statuant sur appel de Mme X..., prévenue, et de l'administration des Douanes, la Cour a par infirmation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00871

Cassation

7 octobre 2014

7 octobre 2014

, la cour d'appel a violé l'article 345 bis I du code des douanes ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que le contrôle douanier a été opéré les 21, 22 et 23 mai 2008 sans que la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00847

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

» prévue par l'« article 417 du Code des douanes », la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 345 et 417 du Code des douanes ; 2°)

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01173

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

345 du code des douanes et 217 et 221 du code des douanes communautaire.

Source officielle

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