la mise en état rejetant sa seconde demande de remplacement, rendue le 8 février 2010 ; Que la société AVIVA VIE ne démontre pas que l'une des causes de récusation limitativement énumérées par l'article

la mise en état rejetant sa première demande de remplacement, rendue le 8 février 2010 ; Que la société AVIVA VIE ne démontre pas que l'une des causes de récusation limitativement énumérées par l'article

reconventionnelle en résiliation du bail, demande rejetée par ledit jugement ; qu'en décidant cependant qu'il s'agissait d'un litige nouveau dont le tribunal n'avait jamais eu à connaître, la Cour d'appel a violé l'article

In addition, he raised an unconstitutionality objection in relation to Article   3 §§   1 (c) and 6, Article 54, Article 340 § 1 and Article 341 of the CCP (see paragraph 53 below).

    On 21 April 2016 the applicant lodged an application for the annulment of the proceedings under Article 341 of the Code of Criminal Procedure, arguing that she had not been present at the

2 et 3 du règlement 1697/79 du 24 juillet 1979, de l'article 199 du Code des douanes communautaire et des articles 65 A, 84, 336, 355, 369-4 et 426-4 du Code des douanes, l'administration des Douanes

2011 au greffe du Tribunal d'Instance de Saint-Maur par Mme Yvette X... et la Sci Dan Marine représentée par Mme X..., intitulée " en récusation pour partialité anormale et très spéciale ", visant les article

entre le juge et l'une des parties" ; LA COUR, Considérant qu'à l'appui de sa requête, Madame Esther X... ne fait état d'aucun fait propre à établir l'une des causes de récusation énumérées à l'article

d'emprisonnement pour arrestation et séquestration illégale et attentat à la pudeur sur personne particulièrement vulnérable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

préalable, au motif que le dirigeant avait été informé par la citation de l'identité du juge qui avait rédigé ce rapport de sorte qu'il lui appartenait d'user de la faculté de récusation prévue par l'article

344 du Code de procédure civile, auquel renvoie l'article 356 pour les demandes de renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime, " la demande est formée par acte remis au secrétariat

[G], qui s'appuie sur les dispositions des articles 341 du Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, expose que, par acte du 8 mars 2010, elle a saisi

n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier et l'article L. 341-6, devenu L. 333-2 et L. 343-6, du code de la consommation, dans leur

237 du nouveau Code de procédure civile, n'entre pas au nombre des causes de récusation prévues par l'article 341 de ce Code et qu'en faisant application des règles de la récusation dans une hypothèse

X... a déposé, au greffe du tribunal de grande instance de Nice, une requête tendant, au visa des articles 341 à 364 du code de procédure civile et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

d'appel a dénaturé l'acte de procédure en date du 18 mai 1995 régulièrement versé aux débats, intitulé "action en délit d'abus de confiance et punition, du défendeur de la peine la plus forte prévue à l'article

entre l'expert et l'une des parties, telle qu'elle est prévue par l'article 341 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 234 du même code, constitue une cause péremptoire de récusation, distincte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 349 du code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'un juge s'oppose à sa récusation

[K] [S], tendant, au visa des dispositions des articles 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et 341 à 364 du code de procédure civile, après récusation de Mme [F] [L], vice-présidente