, à l’exception de ceux faisant l’objet d’une prise en charge distincte en application des dispositions de l’article R. 162-33-2. / La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée

Devant la cour d'appel, la CPAM du Lot, appelante, qui reprend pour l'essentiel les observations qu'elle avait développées en première instance, se contente d'invoquer l'article R 162-33-2 du code de la

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il présente un état psychique et physique dégradé ; " par les dispositions des articles 222-33-2-2 et 222-33-2-3 du code pénal " ;

publié en première et dernière pages du numéro 86 dudit journal, intitulé "L'Indre aussi a ses affaires..." ; que la citation a articulé trois passages de l'article, qu'elle a reproduits, constitués

O R D O N N E : Article 1er : Les opérations d'expertise prescrites par l'ordonnance n°'2103002 du 15 mars 2022 sont déclarées communes aux sociétés MAS BTP et SOTEC Ingénierie et au SDIS 33.

593, 695-12, 695-22, 695-23 et 695-33 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 593 et 695-23 du code de procédure pénale : 10.

des réseaux mentionnés à l'article L. 33-2 et celles d'utilisation des réseaux mentionnés à l'article L. 33-3 (du code des postes et télécommunications). / Les décisions prises en application du présent

Ces faits peuvent être constitutifs du délit de harcèlement scolaire prévu à l'article 222-33-2-3 du code pénal. / Les établissements d'enseignement scolaire () prennent les mesures appropriées visant

la loi du 13 juillet 1983, au droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, alors qu'il subit un harcèlement, infraction prévue et réprimée par l'article 222-33-2

L. 522-1 ". 2.

6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ainsi que l'article 222-33-2 du code pénal et l'article L. 133-3 du code général de la fonction publique ; Vu les autres pièces du dossier.

La plainte déposée du chef de cyberharcèlement, au visa de l’article 222-33-2-2 du code pénal, mentionne 150 publications émanant d’un ou des utilisateurs écrivant sous les trois pseudonymes déjà cités

222-33-2 du code pénal ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 133-3 du code général de la fonction publique ; - elle n'est pas signée et il n'est pas justifié de la compétence

d'injures publiques envers un particulier, en raison du terme "ordure" employé par celle-ci à son encontre, le 21 décembre 1989, pendant une assemblée générale de copropriétaires ; que la citation a visé l'article

222-33-2 du code pénal ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 133-3 du code général de la fonction publique.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1992, où étaient présents : M.

6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23 alinéa 1er, 29 alinéa 2, 33 alinéa 2, 42, 43 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, préliminaire, 591 et 593

222-33-2-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 14.